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Actualités

Le 19 octobre 2018 Autorité de la chose jugée au pénal et contribution à la dette

Périmètre de l'action récursoire d'un co-prévenu

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Le 27 septembre 2018 L'indemnisation des accidents de la circulation

Le fondement juridique doit-il s'imposer au Juge ?

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Le 09 octobre 2018 Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) et Incidence Professionnelle (IP)

Champs d'application au regard du principe de la réparation intégrale du dommage

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Le 19 juillet 2018 De la compatibilité des fonctions exercées par un magistrat au cours de la procédure pénale

Le cas du Juge de siège saisi d'une demande d'homologation d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

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