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Aide Juridictionnelle

Le 10 avril 2017
Aide Juridictionnelle
Les Chiffres-Clés de 2016
Le 17 mars dernier, l'Union Nationale des Caisses de Règlements Pécuniaires des Avocats (UNCA) a publié des statistiques annuelles sur les montants versés aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle. Bilan et Perspectives de l'année 2016.
 
Outre la mission relative aux maniements de fonds détenus pour le compte des clients des avocats, les Caisses de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) ont également en charge la gestion des fonds publics relatifs à l'indemnisation des avocats intervenant au titre du secteur assisté.
 
Les statistiques publiées par la CARPA démontrent que le montant des fonds publics consacrés à l'aide juridictionnelle est en augmentation constante depuis 2013 (+41%), pour atteindre une somme totale de 256.733.871 € 2016.
 
Cette évolution est la conséquence du cumul de 3 facteurs :
 
Tout d'abord, le nombre de personnes éligibles à l'aide juridictionnelle est toujours plus important puisque sur cette même période, le nombre de missions réalisées par les avocats est passé de 656.891 à 824.934, soit une augmentation de 25,58 %. On rappellera que les plafonds d'éligibilité à l'Aide Juridictionnelle sont redéfinis annuellement par les Lois de Finances et sont basés sur la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.
 
Ensuite, cette augmentation du nombre de mission est aussi la conséquences de missions nouvelles confiées à l'avocat (Audition des enfants mineurs par le Juge aux Affaires Familiales, Hospitalisations sous Contrainte, Assistance du mis en cause dans le cadre d'un déferemment, ...)
 
Ces éléments qui entraînent une augmentation « mécanique » de la dotation de l’État au titre du secteur assisté ne se traduisent pas par une augmentation de la rémunération de l'avocat, au regard de la charge de travail que représentent ces missions. (2 UV pour une audition de mineur, ce qui nécessite a minima un rendez-vous et l'assistance à l'audition, 4 UV pour les procédures de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques alors que le débat devant le Juge se fait au sein d'une structure de soin souvent éloignée du Cabinet, ...)
 
Après avoir revu en 2015 les critères de « modulation géographique », la valorisation de l'unité de valeur (UV)est désormais fixée depuis le 1er janvier 2017 à 32,00 € H.T. / unité de valeur (ce qui correspond aux revendications protées par la profession d'avocat … en 2001).
 
Pour autant cette nouvelle valorisation du point de l'unité de valeur est largement insuffisante.
 
D'une part, parce qu'au regard de l'augmentation des charges subies par les Cabinets d'Avocats, le seuil de rentabilité économique des dossiers pour les Cabinets qui travaillent au titre du secteur assisté est loin d'être atteint.
 
D'autre part, parce que cette augmentation du point d'unité de valeur depuis 2017 masque la modification du barème de rétribution des missions d'aide juridictionnelle par le Décret 2016-1876 du 27 décembre 2016. Si la valeur de l'unité de valeur augmente, le nombre d'unité de valeur accordé dans certaines procédures a baissé de façon significative.
 
Cette diminution du nombre d'unité de valeur concerne notamment les procédures de divorce, qu'il s'agisse des procédures contentieuses devant le Juge aux Affaires Familiales comme les procédures de divorce par consentement mutuel qui font désormais l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un Notaire.
 
On regrettera que les propositions des organisations représentatives de la profession d'avocat portant sur de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle, afin de permettre une indemnisation réaliste des professionnels intervenant à ce titre, restent sans réponse.
 
Le système de l'aide juridictionnelle repose pour l'essentiel sur les avocats qui interviennent au titre du secteur assisté et non sur la solidarité nationale. Un peu comme si la Sécurité Sociale versait 5,00 € à un médecin pour une consultation au bénéfice d'un malade relevant de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
 
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