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La faute pénale et ses conséquences sur la responsabilité civile

Le 27 février 2018
La faute pénale et ses conséquences sur la responsabilité civile
Contours et limites
Si le pénal ne tient plus le civil en l'état que dans des hypothèses bien plus réduites depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 05 mars 2007, il n'en reste pas moins que la responsabilité pénale n'est pas sans incidence sur la responsabilité civile. Reste à préciser la portée d'une déclaration de culpabilité au regard du périmètre du droit à indemnisation.
 
Dans le cadre de violences contraventionnelles réciproques, les prévenus étaient déclarés coupables par le Tribunal de Police. Les constitutions de parties civiles « croisées » étaient déclarées recevables et bien fondées, la valorisation des préjudices faisait l'objet d'un renvoi à une audience ultérieure sur intérêts civils.
 
La Cour d'Appel, saisie d'une problématique portant sur un éventuel partage de responsabilité retenait que les prévenus ayant été déclarés coupables, la juridiction statuant sur l'action publique avait définitivement exclu un partage de responsabilité.
 
Le prévenu ne pouvait ni contester le lien de causalité entre les lésions subies et le préjudice ainsi occasionné, ni alléguer une faute de la victime.
 
Aux termes d'un arrêt en date du 05 décembre 2017, la Cour de Cassation est venu préciser les incidences l'autorité de la chose jugée au pénal sur la responsabilité civile (Cass. Crim. 05 décembre 2017, n° de pourvoi 17-80.688).
 
En effet, la condamnation pénale vaut reconnaissance de la responsabilité civile du condamné quant à l'indemnisation du dommage occasionné.
 
Néanmoins, il convient donc de distinguer l'engagement de la responsabilité civile de la problématique portant sur un éventuel partage de responsabilité, et conséquemment de l'étendue du droit à indemnisation, lesquels seront à apprécier au stade de l'audience de renvoi sur intérêts civils.
 
En l'espèce, cette distinction avait un intérêt évident dans la mesure où il appartenait à la Cour d'Appel saisie de conclusions en ce sens, de rechercher si la fracture de la main de l'un des protagonistes était la conséquence de coups reçus... ou de coups de poings qu'il avait donnés et pour lesquels il avait été déclaré coupable.
 
Si l'audience pénale peut avoir pour incidence, en cas de déclaration de culpabilité d'engager la responsabilité civile du condamné, l'étendue du droit à indemnisation, lequel comprend la problématique d'un éventuel partage de responsabilité, reste à déterminer au stade de l'audience sur intérêts civils.
 
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