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Le consentement à l'acte sexuel par un mineur

Le 30 novembre 2017
Le consentement à l'acte sexuel par un mineur
Le droit positif dans la tourmente médiatique
De récents faits divers concernant des mineurs ont concentré l'attention des médias sur le consentement à l'acte sexuel. Des évolutions juridiques sont à attendre sur ce sujet. Pour autant les textes actuels sont-ils vraiment inadaptés ? Les pistes de réflexion à mettre en œuvre ne sont-elles pas au contraire sources de nouvelles difficultés ?
 
Aux termes de l'article 222-23 du Code Pénal, la Loi définit le viol comme étant « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».
 
Sur ce point, on notera que la Loi ne distingue pas selon le type de pénétration sexuelle et la jurisprudence a pu qualifier de viol de nombreuses situations factuelles.
 
De même, l'article 222-22 du Code Pénal précise que « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
 
S'agissant de ces deux infractions, il convient de souligner que celles-ci sont susceptibles d'être commises, quel que soit le rapport juridique entre l'auteur et la victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.
 
Pour le crime de viol ou le délit d'agression sexuelle, l'infraction repose sur la démonstration de l'absence de consentement à l'acte sexuel de la victime.
 
Ce consentement s'analyse toujours du point de vue de l'auteur. Ce dernier pouvait-il ignorer que la victime ne consentait pas librement à l'acte sexuel ? En pratique, l'absence de consentement repose sur les éléments objectifs du dossier (violences physiques ou psychologiques, réalité de menaces, …).
 
A contrario, la problématique liée au consentement à l'acte sexuel n'est pas une condition de l'infraction dans le cadre du délit d'atteinte sexuelle, lequel est défini à l'article 227-25 du Code Pénal comme :
 
« Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75°000 euros d'amende ».
 
Aussi, dans le cadre de l'infraction d'atteinte sexuelle, on considère qu'un mineur de 15 ans n'est pas susceptible de consentir valablement à un acte sexuel avec un majeur.
 
C'est en application de cet article que « la majorité sexuelle », l'âge à partir duquel un individu est susceptible de consentir à une acte sexuel, est fixé à 15 ans.
 
L'emballement médiatique consécutif à un récent acquittement portant sur des faits de viol (et non d'atteinte sexuelle, ce qui aurait peut-être permis une autre analyse juridique) sur une jeune fille de 11 ans par une Cour d'Assises a laissé penser qu'il existât un vide juridique.
 
Il eut été plus prudent que les journalistes analysent les faits du dossier et les qualifications juridiques retenues plutôt que d'en tirer des conclusions hâtives et hélas erronées.
 
Plus inquiétante encore, la volonté gouvernementale de légiférer rapidement à l'issue d'une décision de justice semble poser plus de difficultés qu'il n'y paraît.
 
Lors de la récente présentation d'un « plan contre les violences sexistes », le Président de la République a souhaité voir fixer l'âge du constentement sexuel à quinze ans. Par ailleurs, Mme Muriel Salmona, auteur d'un rapport intitulé « Manifeste contre l'impunité des crimes sexuels » préconise « une présomption irréfragable de consentement pour les mineurs de 15 ans ».
 
Si une telle modification aurait vocation à modifier les définitions actuelles du viol et de l'agression sexuelle, elle ne semble répondre qu'aux turbulences médiatiques actuelles et non aux exigences d'une véritable réflexion juridique.
 
Au regard de ces éléments, on se demande notamment quels seront les contours du consentement d'un mineur de 15 ans à un acte sexuel (dont la nature peut être très différente du rapport sexuel) avec un autre mineur.
 
Reste par ailleurs la question de la démonstration portant sur la connaissance de l'âge du mineur par le mis en cause, que les diverses prises de position feignent d'ignorer.
 
Reste à craindre que les débats à venir se déroulent dans un tapage médiatique peu propice à une nécessaire réflexion juridique sur le consentement sexuel du mineur.
 
Vous êtes mis en cause dans un dossier de viol ou d'agression sexuelle ? Vous avez subi une infraction de nature sexuelle ? Prenez contact avec un avocat.