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Les limites au droit de solliciter une nullité de procédure

Le 08 mars 2018
Les limites au droit de solliciter une nullité de procédure
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence habituelle
Les analyses de la téléphonie comme les perquisitions constituent des actes d'enquête qui, par leur nature, sont attentatoires à la vie privée. Elles sont donc strictement encadrées par le Code de Procédure Pénale. Parce qu'elles constituent également un moyen de preuve efficace, la régularité des conditions dans lesquelles elle se déroulent a vocation à être contestée par les mis en cause.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, les force de l'ordre ont établi l'identité des contacts téléphoniques des mis en cause, ainsi que celles de personnes utilisant des téléphones portables pré-payés.

 L'arrêt rendu par la Chambre Criminelle en date du 06 février 2018 (Crim. 06 février 2018, n° de pourvoi 17-84.380) vient confirmer une position ancienne de la Cour de Cassation selon laquelle seuls les titulaires ou les utilisateurs de ces lignes litigieuses peuvent régulièrement soulever une nullité de procédure. Tel n'était pas le cas des mis en cause.
 
Interpellé et placé en garde à vue, l'un des suspect sollicitait l'intervention d'un avocat. Dans le cadre de la perquisition réalisée, il lui était présenté notamment les clés d'un véhicule automobile. Le mis en cause indiquait spontanément aux enquêteurs qu'il s'agissait des clés d'une voiture stationnée dans un box de la résidence.
 
Ce box fera l'objet d'une seconde perquisition, réalisée hors la présence de l'intéressé
 
La Cour de Cassation va confirmer l'arrêt d'appel, considérant qu'il n'y a pas lieu de considérer ce box comme étant le domicile du suspect, de sorte que ladite perquisition pouvait être réalisée en présence de deux témoins, conformément aux termes de l'article 96 du Code de Procédure Pénale.
 
Au delà de cette analyse factuelle, la Chambre Criminelle va réaffirmer que le droit de contester la régularité d'une perquisition est réservé au titulaire d'un droit sur le local concerné, confirmant ainsi sa jurisprudence récente (Crim. 12 juillet 2016, n° de Pourvoi 16-81.198).
 
On peut que s'étonner de telles restrictions de principe, qui apparaissent peu compatibles avec le « Droit à un Procès Équitable », au sens de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
 
Une perquisition a été réalisée à votre domicile ? Vous êtes mis en cause devant le Tribunal Correctionnel ? Consultez un avocat.