La protection des enfants en danger concerne tous les meineurs de 18 ans, quelle que soit leur nationalité. S'agissant des mineurs étrangers, il importe peut que ceux-ci soient en situation régulière sur le territoire. Elle peut être mise en oeuvre dans un cadre contractuel avec les services sociaux du Conseil Général, ou dans un cadre contraint sur décision du Juge des Enfants.
Aux termes de l'article 375 du Code Civil, la Loi dispose que “Si la sécurité, la sécurité ou la moralité, ou si les conditions de son éducation, ou de son développement physique, affaectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement ou de l'u d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du tuteur, du mineur lui-même ou du Ministère Public”.
En dehors des cas où ce sont les parents qui saisissent le Juge des Enfants, les dossiers d'assistance éducative débutent souvent par un signalement, également appelé “Relevé d'Informations Préoccupantes” auprès du Parquet, qui peut prendre, selon la gravité du danger, un Ordonnance de Placement Proivisoire.
Si celles-ci sont de nature à justifier la saisine d'un Juge des Enfants, une “évaluation” de la situation est demandée auprès des services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du Conseil Général. Selon les constatations (ou l'absence de possibilité de procéder à une évaluation), l'ASE peut classer le dossier ou adresser ses conclusions au Parquet.
Le Ministère Public peut à son tour classer sans suite s'il estime qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative ou il peut saisir le Juge des Enfants, sous huit jours en cas d'Ordonnance de Placement Provisoire.
Le Juge des Enfants convoque les parents, ainsi que les enfants mineurs (la Loi prévoit néanmoins la possibilité d'une dispense de comparution, notamment lorsque les enfants sont très jeunes) afin de rendre une Ordonnance d'assistance éducative, ou le cas échéant de Non-Lieu à assistance éducative. Dans l'hypothèse ou le Parquet a prisune Ordonnance de Placement Provisoire, le Juge des Enfants doit statuer dans les 15 jours de sa saisine.
Le Juge des Enfants peut ordonner, avant ou pendant l'accomplissement d'une mesure éducative, un Mesure Judiciaire d'Investigation Educative (MIJE) pour obtenir des éléments complémentaires qui lui permettront de prendre la décision la plus adaptée.
Parmis ces mesures, le Juge des Enfants peut ordonner une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO), avec ou sans condition particulière (soins, suivi psychologique, assiduité de la scolarité, …). Cette AEMO peut également être ordonnée avec de smoyens renforcés, selon la situation.
En cas d'AEMO, le mineur reste chez ses parents, le Juge des Enfants n'ayant pas compétence fixer la résidence habituelle de l'enfant ou les modalités du droit de visite et d'hébergement (ces décisions étant prises par le Juge aux Affaires Familiales). Il existe néanmoins une obligation de respecter les modalités du suivi qui sera mis en place par l'ASE ou tout autre structure socio-éducative.
Le Juge des Enfants peut également ordonner un placement, lequel peut paradoxalement être réalisé au sein de la structure familiale. On parle alors de Placement Educatif à Domicile (PEAD). En pareille hyopthèse, l'enfant est juridiquement placé sous la responsabilité de l'ASE, ce qui peut permettre une évolution rapide vers une mesure d'AEMO ordinaire... ou un placement ordinaire.
Lorsque l'enfant doit être éloigné du domicile parental, le Juge des Enfants peut être contraint de le confier à l'Aide Sociale à l'Enfance aux fins de placement. Les modalités du placement en lui-même sont du ressort des services sociaux, et non du Juge des Enfants, tout comme la fréquence et la durée d'éventuels droits de visite au domicile des parents.
Quelles que soient les mesures prises par le Juge des Enfants pour la protection du mineur, l'objectif reste toujours le retour au domcile et de faire en sorte qu'un tel retour soit pérenne.
Si vous êtes convoqué par le Juge des Enfants dans un dossier d'assistance éducative, faites-vous aider ! Cela vous permettra de mieux comprendre le sens des rapports des services sociaux et de mieux exprimer votre posiition lors de l'audience.
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