Actualités

La Cour de Cassation rappelle que tous les contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la Loi (…) relèvent des articles 710 à 712 du Code de Procédure Pénale
Voir cette actualité
L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire causé par cet accident.
Voir cette actualité
La Loi impose aux assurances de proposer une offre indemnitaire aux blessés en cas d'accident de la voie publique. Il est indispensable de se faire aider par un avocat tout au long des étapes qui mèneront vers une indemnisation juste des préjudices subis
Voir cette actualité