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Actualités

Le 20 juin 2019 Courtes Peines : La réforme en trompe l'oeil de la Loi n°2019-922 du 23 mars 2019

La population carcérale augmente de façon continuelle et les dispositions de la Loi du 23 mars 2019 pourraient amplifier le phénomène.

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Le 19 octobre 2018 Autorité de la chose jugée au pénal et contribution à la dette

Périmètre de l'action récursoire d'un co-prévenu

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Le 03 juin 2019 Réparation intégrale et émiettement du préjudice moral de la victime indirecte

Si la réparation intégrale reste le principe cardinal du contentieux indemnitaire, cela n'est pas sans incidence sur la notion de "préjudice moral" de la victime par ricochet. Pour un dommage unique, plusieurs postes indemnitaires peuvent se cumuler.

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Le 09 octobre 2018 Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) et Incidence Professionnelle (IP)

Champs d'application au regard du principe de la réparation intégrale du dommage

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