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Actualités
Le 15 novembre 2022
Peut-on exécuter une décision de justice qui n'est pas définitive ?
Décision exécutoire ? Décision définitive ? Tout cela se ressemble ... et pourtant ces caractères n'ont rien à voir. Quelques explications pour cesser de continuer à les confondre et mieux encore à les distinguer à coup sûr !
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Le 19 septembre 2022
L'indemnisation d'un préjudice corporel causé par un auteur inconnu
L'indemnisation d'un préjudice corporel peut être envisagée alors même que l'auteur du dommage n'a pas pu être identifié. Une condamnation pénale préalable n'est pas toujours un préalable nécessaire à la préservation de vos droits à réparation.
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Le 31 août 2022
La prise en compte par le juge des honoraires versés à votre avocat
La Loi autorise désormais les cabinets d'avocat à communiquer aux juridictions les factures adressées à leurs clients pour justifier du montant demandé pour la prise en charge des honoraires (frais irrépétibles)
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