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Actualités

Le 21 avril 2022 Incident d'exécution : Application de 710 CPP sauf exceptions prévues par la Loi

La Cour de Cassation rappelle que tous les contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la Loi (…) relèvent des articles 710 à 712 du Code de Procédure Pénale

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Le 28 mars 2022 Soins de nature à limiter l'état séquellaire : les précisions de la jurisprudence

L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire causé par cet accident.

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Le 05 mars 2022 L'offre indemnitaire de l''assurance en cas d'accident de la circulation

La Loi impose aux assurances de proposer une offre indemnitaire aux blessés en cas d'accident de la voie publique. Il est indispensable de se faire aider par un avocat tout au long des étapes qui mèneront vers une indemnisation juste des préjudices subis

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