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La Loi du 23 mars 2019 va créer la peine autonome de Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE), qui va modifier les contours du Placement sous Surveillance Electronique (PSE)

La population carcérale augmente de façon continuelle et les dispositions de la Loi du 23 mars 2019 pourraient amplifier le phénomène.

Si la réparation intégrale reste le principe cardinal du contentieux indemnitaire, cela n'est pas sans incidence sur la notion de "préjudice moral" de la victime par ricochet. Pour un dommage unique, plusieurs postes indemnitaires peuvent se cumuler.

Périmètre de l'action récursoire d'un co-prévenu

Champs d'application au regard du principe de la réparation intégrale du dommage

Le fondement juridique doit-il s'imposer au Juge ?