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Actualités
Le 31 mai 2022
Vous avez été blessé dans un accident ? Faites vous accompagner par un avocat !
La Loi n°85-677 du 05 juillet 1985 dite « Loi BADINTER » institue un régime de responsabilité sans faute et contraint l'assureur du véhicule impliqué à formuler une offre indemnitaire ...
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Le 21 avril 2022
Incident d'exécution : Application de 710 CPP sauf exceptions prévues par la Loi
La Cour de Cassation rappelle que tous les contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la Loi (…) relèvent des articles 710 à 712 du Code de Procédure Pénale
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Le 28 mars 2022
Soins de nature à limiter l'état séquellaire : les précisions de la jurisprudence
L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire causé par cet accident.
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