La Loi autorise désormais les cabinets d'avocat à communiquer aux juridictions les factures adressées à leurs clients pour justifier du montant demandé pour la prise en charge des honoraires (frais irrépétibles)
Présentation des rudiments de l'indemnisation du préjudice corporel et de la nomenclature Dintilhac au travers d'un personnage de fiction. La valorisation des dommages et intérêts d'un Chevalier Jedi.
Les accidents, parfois mortels, impliquant des trottinettes électriques se multiplient. Les usagers doivent tenir compte de la réglementation en vigueur et veiller à souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés aux tiers.
Les notions médicales d'interruption temporaire de travail, d'arrêt de travail et de déficit fonctionnel temporaires peuvent facilement être confondues. Elles sont pourtant très différentes par leur nature et leur objet.
La Loi n°85-677 du 05 juillet 1985 dite « Loi BADINTER » institue un régime de responsabilité sans faute et contraint l'assureur du véhicule impliqué à formuler une offre indemnitaire ...
La Cour de Cassation rappelle que tous les contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la Loi (…) relèvent des articles 710 à 712 du Code de Procédure Pénale
