Actualités

La Cour de Cassation rappelle que tous les contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la Loi (…) relèvent des articles 710 à 712 du Code de Procédure Pénale

L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire causé par cet accident.

La Loi impose aux assurances de proposer une offre indemnitaire aux blessés en cas d'accident de la voie publique. Il est indispensable de se faire aider par un avocat tout au long des étapes qui mèneront vers une indemnisation juste des préjudices subis

Quelle efficacité pour les articles 122-1-1 et 122-1-2 du Code Pénal, lesquels définissent des critères permettant de retenir la responsabilité pénale d'un auteur d'infraction malgré une abolition ou une altération du discernement ?

Dans la mesure où elle indemnise un dommage par nature permanent, la rente versée au titre d'un accident de travail ne peut s'imputer sur la perte de gains professionnels actuels qui est un poste de préjudice temporaire.

A compter du 04 octobre 2021, le Ministère de la Justice va lancer la plate-forme TIG 360°, destinée en encourager le prononcé de la peine de travail d'intérêt général, peine alternative à ...