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Actualités
Le 19 juillet 2018
De la compatibilité des fonctions exercées par un magistrat au cours de la procédure pénale
Le cas du Juge de siège saisi d'une demande d'homologation d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
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Le 08 mars 2018
Les limites au droit de solliciter une nullité de procédure
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence habituelle
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Le 05 juin 2018
Focus sur le sursis avec mise à l'épreuve
Régime général et effets singuliers
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Le 27 février 2018
La faute pénale et ses conséquences sur la responsabilité civile
Contours et limites
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