Actualités

La Loi n°85-677 du 05 juillet 1985 dite « Loi BADINTER » institue un régime de responsabilité sans faute et contraint l'assureur du véhicule impliqué à formuler une offre indemnitaire ...
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La Cour de Cassation rappelle que tous les contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la Loi (…) relèvent des articles 710 à 712 du Code de Procédure Pénale
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L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire causé par cet accident.
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