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Le 01 mai 2021 La suspension du permis de conduire : quoi, comment... et jusqu'à quand ?

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient préciser les critères de la durée la suspension administrative du permis de conduire lorsqu'elle s'impute sur la durée de la suspension judiciaire prononcée par la juridiction répressive.

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Le 25 avril 2021 Infractions sexuelles : Les modifications de la Loi du 21 avril 2021

La Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 a modifié la définition légale du viol en y incluant tout acte bucco-génital, et complété la législation sur les infractions de viol ou d'agressions sexuelles subies par les mineurs de 15 ans.

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Le 15 avril 2021 Discernement et intoxication volontaire : la position de la chambre criminelle

La Cour de cassation rappelle que la Loi ne distingue pas selon l’origine du trouble mental qui a entraîné l'abolition du discernement. Même s'il est causé par la prise volontaire de toxiques, ce trouble peut constituer une cause d'irresponsabilité.

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