Les accidents, parfois mortels, impliquant des trottinettes électriques se multiplient. Les usagers doivent tenir compte de la réglementation en vigueur et veiller à souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés aux tiers.
Les notions médicales d'interruption temporaire de travail, d'arrêt de travail et de déficit fonctionnel temporaires peuvent facilement être confondues. Elles sont pourtant très différentes par leur nature et leur objet.
La Loi n°85-677 du 05 juillet 1985 dite « Loi BADINTER » institue un régime de responsabilité sans faute et contraint l'assureur du véhicule impliqué à formuler une offre indemnitaire ...
La Cour de Cassation rappelle que tous les contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la Loi (…) relèvent des articles 710 à 712 du Code de Procédure Pénale
L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire causé par cet accident.
La Loi impose aux assurances de proposer une offre indemnitaire aux blessés en cas d'accident de la voie publique. Il est indispensable de se faire aider par un avocat tout au long des étapes qui mèneront vers une indemnisation juste des préjudices subis
