Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 22 juillet 2020 Droits du mineur gardé à vue : les précisions de la chambre criminelle

Il n'appartient pas au mineur gardé à vue de désigner la personne à informer en application des dispositions de l'article 4-II de l'Ordonnance de 1945. Informer à ce titre un éducateur qui aurait subi l'infraction fait nécessairement grief.

Voir cette actualité
Le 04 avril 2020 DataJust : Juste du Data ... ou l'introduction d'un ver dans le fruit ?

Le barème qui sera issu de l'algorithme DataJust a pour objectif une aide à la valorisation du préjudice corporel. Il contient aussi les germes d'une réduction de l'indemnisation qui sera proposée à la victime.

Voir cette actualité
Le 24 mars 2020 La trésorerie des Cabinets d'avocats à l'épreuve du confinement

"Quoi qu'il en coûte". Dans son allocution aux Français, le Président de la République assurait les entreprises du soutien de l'Etat en cette période de confinement. Les avocats semblent exclus de tout dispositif

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »