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La Loi impose aux assurances de proposer une offre indemnitaire aux blessés en cas d'accident de la voie publique. Il est indispensable de se faire aider par un avocat tout au long des étapes qui mèneront vers une indemnisation juste des préjudices subis
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Quelle efficacité pour les articles 122-1-1 et 122-1-2 du Code Pénal, lesquels définissent des critères permettant de retenir la responsabilité pénale d'un auteur d'infraction malgré une abolition ou une altération du discernement ?
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Dans la mesure où elle indemnise un dommage par nature permanent, la rente versée au titre d'un accident de travail ne peut s'imputer sur la perte de gains professionnels actuels qui est un poste de préjudice temporaire.
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