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Actualités

Le 05 mars 2022 L'offre indemnitaire de l''assurance en cas d'accident de la circulation

La Loi impose aux assurances de proposer une offre indemnitaire aux blessés en cas d'accident de la voie publique. Il est indispensable de se faire aider par un avocat tout au long des étapes qui mèneront vers une indemnisation juste des préjudices subis

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Le 26 janvier 2022 Discernement : Des limites aux conséquences de l'abolition ou de l'altération

Quelle efficacité pour les articles 122-1-1 et 122-1-2 du Code Pénal, lesquels définissent des critères permettant de retenir la responsabilité pénale d'un auteur d'infraction malgré une abolition ou une altération du discernement ?

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Le 12 janvier 2022 Imputation de la rente accident du travail : les précisions de la Cour de Cassation

Dans la mesure où elle indemnise un dommage par nature permanent, la rente versée au titre d'un accident de travail ne peut s'imputer sur la perte de gains professionnels actuels qui est un poste de préjudice temporaire.

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