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Actualités

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Le 30 octobre 2017

Analyse comparée des décisions récentes de la Chambre Criminelle et de la 2è Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Le 24 octobre 2017

Le contrôle des raisons objectives justifiant la mesure

Le 11 août 2017

La situation dans le département du Finistère

Le 06 juillet 2017

Le difficile équilibre entre la sécurité de la population et la protection des droits individuels.

Le 10 avril 2017

Les Chiffres-Clés de 2016

Le 31 mars 2017

Une modification légale bienvenue pour les praticiens

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