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Actualités

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Le 15 février 2016

De la pertinence de la mention du sexe sur l'acte de naissance

Le 09 février 2016

Les contours de la subsidiarité des sommes allouées par le Fonds de Garantie

Le 01 février 2016

Un élément de fluctuation de la peine portée à l'écrou

Le 25 janvier 2016

De la distinction de concepts juridiques théoriques aux aspects pratiques

Le 18 janvier 2016

Le difficile équilibre entre l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant.

Le 23 décembre 2015

Les époux divorcés ne deviennent pas des colocataires

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