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Actualités

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Le 13 août 2015

Les obligations du Juge aux Affaires Familiales

Le 09 juillet 2015

Le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose à la revalorisation d'une indemnisation précédemment fixée.

Le 07 juillet 2015

La rigidité de la jurisprudence impose une réflexion stratégique sur la qualification juridique des préjudices

Le 08 juin 2015

Régime Juridique et avenir d'une nouvelle sanction pénale

Le 05 juin 2015

Quel champ d'application pour les articles 205 et 259 du Code de Procédure Civile en cas de violences conjugales ?

Le 02 juin 2015

Les apports de la Loi du 15 août 2015

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