Le cadre juridique de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative (MJIE, également appelée « MIJE ») vient d'être précisée dans une note en date du 30 mars 2015 publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice (BOMJ n°2015-04 du 30 avril 2015) par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
En matière pénale, l'article 8 de l'Ordonnance du 02 février 1945 impose au Juge de faire toute diligence pour parvenir à la connaissance du mineur.
En matière d'assistance éducative, l'article 1183 du Code Civil permet au Juge des Enfants, soit d'office, soit à la requête du Ministère Public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité du mineur ou ses conditions de vie.
La réalisation de ces missions d'information peut être confiée à la PJJ qui en assure l'exécution directement ou par l'intermédiaire d'une association habilitée. Un rapport doit être rendu sous 6 mois, au besoin dans un délai plus court notamment en cas d'urgence.
Cette MJIE a pour objet, idéalement dès la phase d'information en matière d'assistance éducative ou dès la phase d'instruction en matière pénale comme à tout autre moment de la procédure si cela apparaît nécessaire, de recueillir des éléments sur la personnalité du mineur ou sa situation familiale ou sociale.
L'objectif est d'éclairer le Juge des Enfants sur la nécessité de prendre la mesure d'assistance éducative qui apparaît la plus pertinente (ou, le cas échéant de prononcer une décision de non-lieu à assistance éducative si la situation de danger ne peut être caractérisée), comme de prononcer la peine la peine opportune en matière pénale.
Elle se distingue notamment de l'expertise par le caractère inter-disciplinaire de la mesure confiée au service qui fait intervenir des compétences diversifiées selon les besoins (éducateurs, psychologues, assistants de service social, voire le cas échéant de services hospitaliers spécialisés).
Outre ces professionnels intervenant pour le compte de la PJJ, la MJIE doit donner toute sa place à la parole des intéressés, ce qui permet de faciliter l'exercice de mesures susceptibles d'être ordonnées par la suite (assistance éducative en milieu ouvert, liberté préjudicielle, …).
Au surplus, dans le cadre du partage de l'information et afin d'assurer rapidement une bonne connaissance de la situation de l'enfant, le rapport de MJIE est transmis au service qui aura à exercer une éventuelle mesure d'assistance éducative.
Aussi, il est important que le mineur et ses parents soient dans une démarche dynamique lorsqu'une MJIE est ordonnée.
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