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Le 02 avril 2015
Régime juridique de la circonstance aggravante liée au mobile raciste d'un acte de violence
Les précisions de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
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Le 01 avril 2015
Divorce : les pensions alimentaires ne sont pas des revenus permettant de valoriser une prestation compensatoire
Une fois encore, la Cour de Cassation rappelle à l'ordre des juridictions du fond.
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Le 27 mars 2015
Le principe de "Réparation intégrale" conforté par la jurisprudence
La Cour de Cassation censure à nouveau un arrêt faisant droit au principe de mitigation
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Le 23 mars 2015
Évolution de la population carcérale France
Les Chiffres du Contrôleur Général des Prisons et des Lieux de Privation de Liberté (CGPLPL)
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Le 18 mars 2015
Le préjudice des ayants-droits en cas de décès
Rappel des principes et modalités de calcul
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Le 14 mars 2015
Part Contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
C'est au parent débiteur d'apporter la preuve que la pension alimentaire n'est plus justifiée
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