Libération sous contrainte (Article 720 du Code de Procédure Pénale)
Moins médiatisée que la peine de contrainte pénale issue du même texte législatif, la libération sous contrainte a été instituée par la Loi n°2014-896 du 15 août 2014. Elle a pour objectif la lutte contre la récidive par l'aménagement des peines.
Au 1er janvier 2014, l'Administration Pénitentiaire prenait en charge environ 70.000 détenus, dont 60.000 condamnés. Parmi ceux-ci, 12.000 personnes bénéficiaient d'un aménagement de peine sous écrou.
Au-delà de ce que l'on peut imaginer être une faveur faite au condamné, l'aménagement de peine fait émerger une réalité bien plus terre à terre .
88% des condamnés sortent de détention sans bénéficier d'aucun aménagement de peine. En pareille hypothèse, le taux de réitération de l'infraction (la notion est plus large que celle de récidive qui nécessite notamment la commission d'une infraction identique ou assimilée) dans les 5 années qui suivent la levée d'écrou s'élève à 63 %.
Hors, ce taux de réitération tombe à 39 % lorsque le détenu a bénéficié d'un aménagement de peine.
L'objectif recherché n'est pas tant, comme a pu le faire valoir une partie de la classe politique, d'accorder très largement des aménagements de peine. Il s'agit de rendre automatique l'examen, par un Juge de l'Application des Peines, de la situation du détenu afin de faire le point sur un éventuel aménagement.
Si le cadre et les enjeux sont très différents, cette automaticité de l'examen de la situation d'une personne détenue n'est pas sans rappeler le contrôle régulier par le Juge des Libertés et de la Détention des justiciables placés en détention provisoire.
Si l'examen de la situation du condamné est automatique, l'aménagement de peine n'est pas pour autant accordé de plein droit. Outre des exigences objectives (exécution au minimum des 2/3 de la peine par le condamné), le projet devra par ailleurs présenter des garanties de réinsertion qui seront examinées par le Juge de l'Application des Peines. Bien entendu, une mesure d'aménagement ne pourra être accordée que sous réserve qu'il n'existe pas de risque particulier de récidive.
Le caractère automatique de l'examen de la situation des détenus dans le cadre de cette libération sous contrainte risque d'encombrer les Cabinets, déjà surchargés, des Juges de l'Application des Peines.
Il faudra attendre les premières statistiques de ce dispositif pour en mesurer l'efficacité.
L'un de vos proches exécute une peine de détention ferme et pourrait être éligible à une mesure d'aménagement de peine. Prenez contact avec un avocat !
