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Actualités

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Modalités d'Indemnisation

Le 10 novembre 2014

Assistance Educative

La protection des enfants par le Juge des Enfants

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Le 06 novembre 2014

La Justice Pénale des Mineurs

Approches statistique et pratique de la défense du mineur, un délinquant pas comme les autres

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Le 04 novembre 2014

Le Harcèlement sur internet

Les réseaux sociaux ne sont pas des zones de non-droit, la Loi ayant étendu le champ d'application du délit de harcèlement et aggravé les peines lorsque celui-ci a eu lieu sur internet.

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Le 29 octobre 2014

Loi du 27 mai 2014 : Des droits pour le suspect libre

La France met enfin en œuvre un cadre juridique protecteur pour les personnes entendues hors de toute contrainte

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Le 28 octobre 2014

Géolocalisation : Les précisions de la Loi du 28 mars 2014

Le régime juridique applicable à la géolocalisation dynamique

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Le 27 octobre 2014

Indemnisation d'un accident de la circulation

La plus-value apportée par l'avocat

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