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Permis de Conduire

Le 30 novembre 2014
Permis de Conduire
Les différents statuts juridiques : Invalidité, Rétention, Suspension, Annulation
Le statut juridique du permis de conduire peut évoluer en fonction du capital de points comme des décisions administratives ou judiciaires qui peuvent être prononcées contre le conducteur.
 
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal  de 12 points. Pour les jeunes conducteurs, le permis à un capital de 6 points auxquels s'ajoutent 2 points supplémentaires pour chacune des 3 années qui suivent la délivrance du titre (ou 3 points pour chacune des années qui suivent, en cas de conduite accompagnée).
 
Outre le caractère pénal de l'infraction routière poursuivie, celle-ci peut engendrer, selon sa gravité, jusqu'à une perte de 6 points. En cas de cumul d'infractions entraînant une perte de points, la perte de points susceptibles d'être retirés ne peut être supérieure à 8.
 
Lorsque le solde de points affecté au permis devient nul, le conducteur reçoit par Lettre Recommandée avec Avis de Réception une notification l'information qu'il n'est plus autorisé à conduire, son permis étant invalidé.
 
Le conducteur doit alors attendre un délai de 6 mois avant de repasser les épreuves de son permis.
Parallèlement à cette invalidation, le justiciable peut se voir interdit de conduire dans d'autre cadre procéduraux.
 
Ainsi, certaines infractions limitativement énumérées peuvent permettre aux forces de l'ordre de procéder à la rétention du permis de conduire pour une durée maximale de 72h00, sans préjudice des décisions administratives ou judiciaires qui pourraient une être prises ultérieurement.
 
En pratique, ce délai permet surtout à l'autorité préfectorale de prendre une décison de suspension administrative du permis de conduire, pour une durée maximale de 6 mois, voire un an lorsqu'elle concerne l'accompagnateur d'un élève conducteur.
 
Par la suite, en cas de condamnation par le Tribunal de Police (contraventions routières ) ou par le Tribunal Correctionnel (Délits Routiers), le Permis de Conduire peut faire l'objet d'une suspension judiciaire pour les infractions suivantes :
 
Excès de vitesse supérieur à 30 km/h 
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique 
Conduite sous l'empire de stupéfiants
Blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule 
Homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule
Refus de se soumettre au dépistage 
Délit de fuite
 
 En pareille hypothèse, dès que la décision judiciaire est définitive, elle s'applique prioritairement à une éventuelle suspension administrative antérieure. La durée de suspension administrative  s'impute alors sur la durée de la suspension judiciaire prononcée.
 
La durée maximale de cette suspension judiciaire est de 3 ans, voire 5 ans en cas d'homicide involontaire ou blessures involontaires.
 
À l'issue de la période de la suspension judiciaire, le permis est restitué sur demande de l’intéressé. Cette restitution est précédée d'un contrôle médical devant la commission médicale départementale.
 
On notera également que si le "permis blanc" existe toujours et permet au Tribunal de limiter l'effet de la suspension aux seuls usages extra-professionnels, de nombreuses infractions sont écartées de ce dispositif !
 
On rappellera en outre que le Tribunal peut également ordonner l'annulation du permis de conduire et fixe le délai pendant lequel le condamné ne pourra pas repasser les épreuves du permis. 
 
Selon l'infraction poursuivie, et cela est notamment le cas de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, le Tribunal DOIT prononcer la nullité du permis de conduire.
 
Lorsqu'un conducteur doit repasser les épreuves du permis de conduire, il doit en principe repasser tant l'épreuve théorique (le code) que l'épreuve pratique (la conduite). Toutefois, sous réserve de repasser l'épreuve théorique moins de 9 moins après la fin de la période d'interdiction, 
 
Les peines concernant le permis de conduire sont applicables à toutes les catégories de permis.
 
Au delà de celles-ci, le Tribunal peut également prononcer une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur (y compris ceux pour la conduite desquels un permis de conduire n'est pas obligatoire) ou encore la confiscation du véhicule qui a servi à la commission de l'infraction (y compris dans les cas où l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire du véhicule).
 
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