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Le 27 mars 2015
Le principe de "Réparation intégrale" conforté par la jurisprudence
La Cour de Cassation censure à nouveau un arrêt faisant droit au principe de mitigation
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Le 23 mars 2015
Évolution de la population carcérale France
Les Chiffres du Contrôleur Général des Prisons et des Lieux de Privation de Liberté (CGPLPL)
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Le 18 mars 2015
Le préjudice des ayants-droits en cas de décès
Rappel des principes et modalités de calcul
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Le 14 mars 2015
Part Contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
C'est au parent débiteur d'apporter la preuve que la pension alimentaire n'est plus justifiée
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Le 05 mars 2015
L'indemnisation des victimes d'infractions pénales
Que faire pour être réellement indemnisé du préjudice subi ?
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Le 26 février 2015
L'offre indemnitaire d'un accident de la voie publique par une assurance.
Conditions, modalités et sanction. Le point sur les articles L.211-8 et suivants du Code des Assurances
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