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Le préjudice des ayants-droits en cas de décès

Le 18 mars 2015
Le préjudice des ayants-droits en cas de décès
Rappel des principes et modalités de calcul
Aux termes de 2 arrêts rendus en date du 20 novembre 2014, la 2è Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de rappeler que le principe de réparation intégrale prohibe toute indemnisation forfaitaire (Cass. Civ. 2è, 20 novembre 2014, n°de Pourvoi 13-21250) et que le préjudice économique des ayants droits s'apprécie au regard des éléments dont dispose la juridiction au jour où elle statue (Cass. Civ. 2è, 20 novembre 2014, N° de Pourvoi 13-25564). Le mécanisme lié à la réparation du préjudice économique des ayants droits d'un défunt répond quant à lui à des modalités de calcul bien spécifiques.
 
Le principe de réparation intégrale, qu'il s'agisse d'une responsabilité pour faute (notamment sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil) ou dans le cadre d'une responsabilité sans faute (comme par exemple dans le cadre des accidents de la voie publique) impose que les conséquences du dommage fassent l'objet d'une indemnisation totale. Il en est ainsi du préjudice économique lié au décès d'un parent qui impacte, au-delà du préjudice moral, les enfants ou le conjoint d'une personne décédée.
 
La valorisation du préjudice économique suppose tout d'abord que la perte financière annuelle générée par le décès soit déterminée. Dans le cadre d'un couple avec 2 enfants à charge, on se fonde sur la déclaration de revenu des parents.
 
De ce revenu global « avant décès » doit être soustrait la part des dépenses propres du défunt, ainsi que la part de revenus du conjoint et l'éventuelle pension de réversion que percevra celui-ci.
 
On rappellera que la jurisprudence a pu préciser que l'augmentation des revenus du conjoint survivant qui ne serait pas la conséquence directe et nécessaire du décès ne doit pas être pris en considération (Cass. Civ. 2è, 12 février 2009, N° de Pourvoi 08-12706).
 
Après détermination de la perte financière annuelle, le montant ainsi obtenu doit être capitalisé par l'Euro de rente viagère (au regard de l'âge et du sexe du défunt) pour déterminer la perte future.
 
Ce montant global constituant l'intégralité du préjudice économique actuel et à venir pour l'ensemble de la famille doit ensuite être réparti entre les différents membres de la cellule familiale pour préciser le montant du préjudice économique propre à chacun des enfants et au conjoint.
 
S'agissant des enfants, on considère que leur préjudice économique dépend de la date à laquelle ils pourront être considérés comme financièrement autonomes. A défaut d'éléments précis, notamment lorsque les enfants sont jeunes, la jurisprudence considère que l'autonomie financière peut être obtenue vers 25 ans.
 
La détermination du préjudice économique des enfants s’effectuera sur la base du préjudice économique annuel auquel sera affecté l'euro de rente jusqu'à l'âge à laquelle l'autonomie financière pour être considérée comme acquise (généralement 25 ans).
 
Lorsque les préjudices économiques des enfants ont été déterminés, les sommes ainsi obtenues sont déduites du préjudice global actuel et futur de la cellule familiale, le solde revenant ainsi au conjoint du défunt.
 
Les mécanismes propres à l'indemnisation d'un préjudice économique en raison du décès sont très particuliers et peu facile à manier.
 
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