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L'indemnisation des victimes d'infractions pénales

Le 05 mars 2015
L'indemnisation des victimes d'infractions pénales
Que faire pour être réellement indemnisé du préjudice subi ?
La solution la plus logique pour obtenir le règlement des dommages et intérêts qui vous été accordés par une juridiction répressive est bien entendu de prendre contact avec le condamné. Que faire lorsque celui-ci est récalcitrant, voire insolvable ? Que faire lorsque l'auteur de l'infraction dont vous avez été victime est inconnu ?
 
En cas de difficultés pour obtenir l'indemnisation des dommages et intérêts qui vous ont été accordés par le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d''Assises (voire la Cour d'Appel ou la Cour d'Assises d'Appel si les Jugements rendus en première instance ont été contestés), vous pouvez saisir le SARVI (Service d'Aide au recouvrement des Victimes) à l'issue d'un délai de 2 mois après que les délais de recours aient expiré.
 
Le SARVI est un service dépendant du Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions et Actes de Terrorisme qui vous verse directement les montants qui vous ont été accordés au titre de votre préjudice (y compris au titre des frais irrépétibles), soit en totalité si le montant est inférieur ou égal à 1.000,00 €, soit à hauteur de 30 % dans la limite d'un préjudice total de 3.000,00 € avec un minimum de 1.000,00 € d'indemnisation).
 
Le Fonds de Garantie se retournera alors vers l'auteur de l'infraction pour obtenir le montant de l'indemnisation qui vous aura été versée, avec une majoration. La demande d'indemnisation auprès du SARVI doit être faite au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de justice fondant votre demande indemnitaire sera devenue définitive.
 
Le SARVI suppose au préalable que votre dossier ait fait l'objet d'une décision de justice vous ayant préalablement accordé une indemnisation et les sommes susceptibles de vous être versées sont plafonnées.
 
Une autre possibilité, plus avantageuse peut utilement être mise en œuvre si toutefois vous remplissez les conditions de recevabilité de la demande : la saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'infractions (CIVI).
 
La CIVI est une juridiction, qui comme son nom l'indique a vocation allouer à la personne victime d'un infraction une indemnisation correspondant à son dommage. Les sommes susceptibles de lui être allouées sont réglées par le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions, qui pourra par la suite se retourner contre l'auteur de l'infraction pour obtenir le remboursement des sommes versées.
 
La principale condition pour être déclaré recevable à saisir la CIVI est de démontrer que vous être victime d'une infraction pénale. Il importe peu que l'auteur ait été préalablement condamné, voire même qu'il n'ait pas été identifié.
 
Par ailleurs, l'allocation d'une indemnisation n'est pas plafonnée dans les cas suivants, ce qui permet une indemnisation intégrale de votre préjudice :
 
L'infraction a entraîné la mort de l'un de vos proches (et vous pouvez alors solliciter l'indemnisation de votre préjudice moral), une incapacité permanente (quel qu'en soit le taux) ou une Incapacité Totale de Travail (ITT) supérieure ou égale à 30 jours.
 
Si l'infraction n'est constituée que par des violences légères ne présentant pas les caractéristiques visées au paragraphe précédent, ou s'il s'agit de l'une des infractions suivantes, vous bénéficier d'une indemnisation plafonnée :
 
Vol
Escroquerie
Abus de Confiance
Extorsion de Fonds
Destruction de bien
Dégradation de bien
Détérioration de bien
 
Il conviendra en sus de démontrer que les revenus au sein de votre foyer fiscal sont inférieurs au plafond fixé au titre de la recevabilité des demandes pour obtenir l'aide juridictionnelle, que vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir l'indemnisation sollicitée auprès du débiteur, de votre assurance ou d'un organisme social et que vous vous trouvez dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l'infraction.
 
La requête devant la CIVI doit être déposée au plus dans les 3 ans qui suivent la survenance de l'infraction ou dans le délai d'un an après qu'une décision préalablement rendue par une juridiction répressive soit devenue définitive.
 
Dans un délai de deux mois maximum, le Fonds de Garantie est tenu de se positionner sur votre demande indemnitaire, en proposant de vous verser en totalité ou en partie les sommes réclamées voire en s'opposant à vos prétentions.
 
En cas d'accord avec la somme éventuellement proposée par le Fonds de Garantie, une transaction est régularisée. A défaut, la CIVI statue sur votre demande.
 
On soulignera que la CIVI étant une juridiction, elle garde une totale autonomie par rapport à l'évaluation de votre préjudice telle qu'à pu le préciser préalablement une juridiction répressive.
 
Vous êtes victime d'un dommage, que l'auteur soit connu ou non, condamné ou non, prenez contact avec un avocat. Seul un avocat peut vous renseigner sur les modalités d'évaluation du préjudice que vous avez subi et vous assister durant toute la procédure pour mettre en œuvre les recours indemnitaires nécessaires.