La Cour de Cassation censure à nouveau un arrêt faisant droit au principe de mitigation
L'indemnisation de la victime d'un dommage corporel peut être réduite lorsque celle-ci a contribué pour partie à son propre dommage. Pour autant, la logique de réduction doit-elle également être appliquée lorsque après le fait générateur du dommage, la victime ne met pas tout en œuvre pour limiter son préjudice ? Une nouvelle fois, la Cour de Cassation rejette la notion de mitigation pour continuer à consacrer le principe de réparation intégrale (Cass. Civ. 1è, 15 janvier 2015, 13-21180).
L'espèce dans cette affaire est particulièrement singulière puisqu'elle casse la solution retenue par la Cour d'Appel qui limitait l'indemnisation d'une victime d'une infection nosocomiale qui avait quitté l'établissement de soin en refusant de prendre un traitement médical.
Si la position de la Cour de Cassation continue de surprendre la doctrine par son orthodoxie (et d'agacer les Compagnies d'Assurances...), elle repose sur un raisonnement assez simple. On ne peut imputer l'aggravation de l'état du patient à son refus de traitement alors même que ce traitement était rendu nécessaire par une situation préexistante engageant la responsabilité d'un tiers.
Dans le cadre de leurs obligations légales voire contractuelles, les Compagnies d'Assurances sont amenées à proposer une offre indemnitaire qui sera susceptible de tenir compte, avant Jugement, de l'attitude du créancier àl'indemnisation en lui reprochant de ne pas avoir fait le nécessaire pour limiter son dommage.
Avant tout accord, prenez contact avec un avocat et faites-vous conseiller.
