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Le 17 avril 2015
Obligation de vaccination des enfants et risques sanitaires induits
L'avis du Conseil Constitutionnel au regard du principe constitutionnel de protection de la santé
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Le 13 avril 2015
Le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS)
Précisions sur le cadre juridique et les obligations de la personne inscrite
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Le 08 avril 2015
Lutte contre la récidive
Libération sous contrainte (Article 720 du Code de Procédure Pénale)
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Le 02 avril 2015
Régime juridique de la circonstance aggravante liée au mobile raciste d'un acte de violence
Les précisions de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
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Le 01 avril 2015
Divorce : les pensions alimentaires ne sont pas des revenus permettant de valoriser une prestation compensatoire
Une fois encore, la Cour de Cassation rappelle à l'ordre des juridictions du fond.
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Le 27 mars 2015
Le principe de "Réparation intégrale" conforté par la jurisprudence
La Cour de Cassation censure à nouveau un arrêt faisant droit au principe de mitigation
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