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Présence du condamné et révocation d'un aménagement de peine

Le 27 avril 2015
Présence du condamné et révocation d'un aménagement de peine
La nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation.
En matière d'aménagement de peine, la présence du condamné n'est pas systématique. Il est est ainsi lorsque, après avis conforme du Parquet, le Juge de l'Application des Peines envisage d'accorder la mesure sollicitée par le condamné et estime qu'il n'est pas utile d'organiser un débat contradictoire.
 
En revanche, lorsqu'il s'agit de retirer une mesure préalablement accordée au bénéfice d'un condamné, celui-ci est convoqué à l'audience afin d'être en mesure de faire valoir personnellement ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés s'agissant du non-respect des conditions de l'aménagement de peine.
 
Curieusement, l'article D. 49-42 du Code Pénal prévoit qu'en cas d'appel, le débat contradictoire devant la Chambre de l'Application des Peines a lieu « hors la présence du condamné », ce qui prive l'intéressé de la possibilité de faire valoir personnellement ses observations.
 
Aux termes d'un arrêt du 15 avril 2015 (Crim., 15 avril 2015, n° de Pourvoi 14-82.622 ), la Cour de Cassation casse un arrêt rendu par une Chambre de l'Application des Peines au motif que « la personne condamnée n'a pas été avertie de son droit a demander sa comparution devant la juridiction d'appel ».
 
Cet arrêt est d'autant plus intéressant qu'il est rendu au visa de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme relative à la notion de procès équitable.
 
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