Rappel Gratuit
  • Avocat à Brest
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Contrainte Pénale

Contrainte Pénale

Le 17 avril 2015
Contrainte Pénale
Applicabilité aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la Loi du 14 août 2014
La Loi du 14 août 2014 a inséré dans le Code Pénal un article 131-4-1 qui définit la contrainte pénale, une peine alternative à l'environnement qui ressemble par certains points au sursis avec mise à l'épreuve. La contrainte pénale est applicable depuis le 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur des dispositions pénales la concernant. Pour autant, cette sanction est-elle applicable aux délits commis avant cette date ?
 
C'est à cette question que vient de répondre la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2015 (Cass. Crim. 14 avril 2015, N° de Pourvoi 80-858).
 
L'arrêt rendu par la Cour d'Appel considérait qu'il ne pouvait être fait droit aux réquisitions du Parquet sollicitant le prononcé d'une contrainte pénale car celle-ci s'analyse en une nouvelle peine qui ne peut sanctionner des faits commis avant son entrée en vigueur.
 
La Cour de Cassation considère au contraire que la contrainte pénale n'est pas une nouvelle peine, mais une peine alternative à l'emprisonnement sans sursis et qu'elle est donc susceptible de s'appliquer aux infractions commises avant le 1er octobre 2014.
 
Curieusement, si la Cour de Cassation infirme logiquement l'analyse de la Cour d'Appel, elle considère qu'il n'y a pas lieu à casser la décision rendue... car la peine prononcée n'était pas une peine alternative à l'emprisonnement.
 
Si le choix de ne pas censurer la Cour d'Appel apparaît contestable, la Cour de Cassation clarifie enfin la question de l'applicabilité de la contrainte pénale aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la Loi du 14 août 2014.