Précisions sur le cadre juridique et les obligations de la personne inscrite
Les personnes condamnées pour un certain nombre d'infractions limitativement énumérées par l'article 706-53-2 du Code de Procédure Pénale peuvent être inscrites au FIJAIS. Les obligations qui découlent de cette inscription s'inscrivent sur une durée extrêmement longue et ne sont pas sans conséquences et cas de difficultés.
Les personnes, condamnées voire soupçonnées d'avoir commis, les infractions suivantes peuvent être inscrites au FIJAIS :
- meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie,
- agression, atteintes sexuelles ou proxénétisme à l'égard d'un mineur,
- recours à la prostitution d'un mineur,
- meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie,
- crimes de tortures ou d'actes de barbarie,
- meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale.
Cette inscription est en principe automatique, mais peut faire l'objet d'une décision spécialement motivée lorsque l'auteur est un mineur (étant précisé que les auteurs mineurs de 13 ans ne peuvent être inscrits)
De même, sous réserve qu'il s'agisse d'un délit puni de 5 ans d'emprisonnement au plus, si l'auteur a bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement en raison d'une cause d'irresponsabilité pénale ou s'il s'agit d'une composition pénale, l'inscription peut ne pas être ordonnée par une décision expresse de la juridiction.
L'enregistrement auprès du FIJAIS est réalisée par le Parquet et la notification des obligations se fait généralement par voie d'Huissier, par lettre recommandée avec avis de réception, ou à l'occasion de la sortie de détention.
Cette inscription au FIJAIS entraîne l'obligation, pour une durée de 20 ans, voire de 30 ans pour les crimes ou délits punis de 10 emprisonnement, de procéder à des déclarations d'adresse régulière.
La première déclaration d'adresse auprès du Commissariat de Police ou auprès de la Brigade de Gendarmerie la plus proche, doit intervenir dans les 15 jours de la notification des obligations (quand bien même la condamnation ne serait pas définitive, puisqu'elle peut être ordonnée par un Juge d'Instruction pour une personne mise en examen) ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er avril 2015 (Cass. Crim. 15 avril 2015, n° de Pourvoi 13-85957) ainsi que dans les 15 jours qui suivent un déménagement.
Par la suite, la déclaration doit intervenir chaque année, voire tous les 6 mois en cas de crime ou de délit puni de 10 ans d'emprisonnement.
A défaut de respecter cette obligation de justifier de son adresse dans les conditions telles que notifiées, l'auteur inscrit au FIJAIS se rend coupable d'un délit, prévu à l'article 706-53-5 du Code de Procédure Pénale et puni d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000,00 € d'amende.
