L'avis du Conseil Constitutionnel au regard du principe constitutionnel de protection de la santé
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet de saisir directement le Conseil Constitutionnel, après un filtre de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat, d'une problématique portant sur la compatibilité de dispositions législatives avec les textes relevant du « Bloc de Constitutionnalité ».
Suivant décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel avait pu considérer que la protection de la santé est une exigence constitutionnelle, au regard notamment du Préambule de la Constitution de 1946.
Saisie par la Cour de Cassation (Cass. Crim. 13 janvier 2015, n°7873) aux fins de contrôler la compatibilité des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 du Code de la Santé Publique portant sur l'obligation de vaccination des enfants aux textes à valeur constitutionnelle. La réflexion des Sages portait sur risque sanitaire susceptible d'être subi par les enfants dans le cadre de cette obligation, le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision (Cons. Constit. 20 mars 2015, n°2015-458 QPC)
En réponse à cette Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel estime les textes législatifs visés sont compatibles avec la Constitution.
D'une part, le Conseil Constitutionnel rappelle l'importance de la vaccination obligatoire s'agissant de maladies telles que la diphtérie, le tétanos ou la poliomyétlite , « maladies très graves et contagieuses ou insusceptibles d'être éradiquées ».
D'autre part, le Conseil considère que le caractère obligatoire est contrebalancé par d'importantes garanties (possibilité de suspension de la vaccination obligatoire en raison d'une situation épidémiologique, possibilité de se soutraire au caractère obligatoire en raison d'une contre-indication médicale, ...)
Aussi, il apparaît que le cadre législatif considéré n'est pas inapproprié à l'objectif visé. L'obligation de vacciner les enfants est donc compatible avec les exigences du principe constitutionnel de protection de la santé.
