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La réforme de l'Aide Juridictionnelle

Le 23 octobre 2015
La réforme de l'Aide Juridictionnelle
Les raisons de la colère
Il est un point d'accord entre les avocats et Mme le Garde des Sceaux  : le système de financement de l'aide juridictionnelle est à bout de souffle. Pourtant, loin d'offrir une solution de pérennisation des ressources, les projets du Ministère de la Justice vont asphyxier l'aide juridictionnelle et fera courir le risque aux plus démunis de nos concitoyens de ne plus trouver d'avocat pour les défendre.
 
 
S'il est exact que le Budget global de l'aide juridictionnelle est en augmentation, comme aime le rappeler régulièrement le Garde des Sceaux, celle-ci « oublie » de préciser que cette augmentation a été rendue nécessaire par la multiplication de nouvelles missions pour les avocats, notamment au titre des auditions de mineurs dans le cadre d'un conflit familial, de la défense des patients hospitalisés sous contrainte devant le Juges des Libertés et de la détention ou encore l'assistance des personnes gardées à vue au cours de leurs auditions.
 
S'il est exact que le projet proposé par le Ministère de la Justice va unifier le montant de l'unité de valeur pour l'ensemble des avocats et ainsi passer d'une moyenne de 22,50 € H.T à une somme fixe de 24,20 € H.T., Madame le Garde des Sceaux « oublie » de préciser que dans le même temps, les coefficients appliqués aux procédures vont être réduits de façon très importante.
 
L'indemnisation des avocats intervenants au titre de l'Aide Juridictionnelle, déjà en dessous du SMIC lorsqu'il est ramené au nombre d'heures nécessaires pour assister convenablement un client, sera encore plus dérisoire...
 
Pour exemple, on rappellera que les avocats du Barreau de BREST interviennent devant les brigades de gendarmerie de Huelgoat ou Carhaix-Plouguer, ce qui représente jusqu'à près de 2h30 de trajet aller-retour.
 
L'avocat, qui peut assister à tout moment le gardé à vue pendant un délai maximal de 48h00 dans le cadre procédural de droit commun, perçoit une rémunération brute comprise entre 300,00 € H.T. 450,00 € H.T.
 
L’État veut plafonner pour demain cette indemnisation forfaitaire à hauteur de 180,00 € H.T.
 
Y aura t-il encore des avocats prêts à intervenir en garde à vue ?
 
Au-delà du contentieux pénal, pour lequel environ 50% des dossiers relèvent de l'aide juridictionnelle, il en va de même pour d'autres procédures.
 
Ainsi, dans les dossiers de divorce, de prud'hommes, de logement, le Ministère de la Justice prévoit de baisser l'indemnisation versée aux avocats au titre de l'Aide Juridictionnelle jusqu'à 60%.
 
Il n'y aura peut être demain plus d'avocat pour intervenir lorsque ceux qui n'auront pas les moyens de régler des honoraires seront licenciés par leur employeur, expulsés de leur logement ou souhaiteront divorcer.
 
Pas parce que les avocats se désintéressent de ces dossiers ni des justiciables, mais parce que demain, les avocats qui interviennent actuellement dans ces domaines au titre de l'Aide Juridictionnelle ne pourront plus payer leur charges (environ 60% de la rémunération brute) et auront été contraints de fermer leur Cabinet. La préservation de l'équilibre financier de ceux qui auront survécu ne leur permettra pas non plus d'intervenir.
 
Le financement de l'accès efficace à la justice doit être assuré. Il passe bien entendu également par la création massive de postes de magistrats et de greffiers afin que nos Tribunaux puissent enfin fonctionner convenablement.
 
Malgré les changements de majorité politique, l’État continue pourtant de faire des économies. La France se classe désormais au 37è rang (sur 43) des pays membres du Conseil de l'Europe au regard du pourcentage du Budget de l’État accordé à la Justice, loin derrière …. l'Arménie ou l’Azerbaïdjan.
 
A l'heure où mes Confrères de Lille et Boulogne sur Mer ont subi la charge des CRS ou des Gendarmes Mobiles alors qu'ils manifestaient pacifiquement, à l'heure où mes Confrères de Toulouse ont été dispersés par des gaz lacrymogènes alors qu'ils souhaitaient simplement faire entendre leur sentiment d'exaspération face au mépris de la Chancellerie, nos revendications nécessitent la mobilisation de chacun.
 
Il en va de la survie de l'accès à la Justice pour tous.

NOTA : le dessin est de François BOUCQ