Précisions sur la motivation des ordonnances de placement sous mandat de dépôt
L'article 144 du Code de Procédure précise les éléments susceptibles de permettre au Juge des Libertés de placer ou de maintenir une personne mise en examen sous mandat de dépôt. Au-delà des exigences posées par ce texte, le mandat de dépôt doit s’inscrire dans une cohérence judiciaire, notamment lorsqu'une remise en liberté à l'issue d'un premier mandat de dépôt a été ordonnée.
Suivant deux arrêts rendus en date du 09 février 2016, la Chambre Criminelle vient rappeler que le bien fondé d'une Ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention ne saurait relever exclusivement des exigences de l'article 144 du Code de Procédure Pénale.
Dans ces eux affaires, la première espèce (Crim, 09 février 2016, n° de Pourvoi 15-87401 et n° de Pourvoi 15-87095), le mis en cause avait interjeté appel d'une Ordonnance de refus de la mainlevée d'un premier mandat de dépôt.
Dans la première espèce (Crim 09 février 2016, n° de pourvoi 15-87401), la Chambre de l'Instruction avait constaté que le dossier de procédure communiqué à l'avocat de la défense était largement incomplet et avait renvoyé le dossier au Ministère Public afin que l'affaire soit en état.
Constatant l'impossibilité de convoquer les parties dans les délais fixés par l'article 197 du Code de Procédure Pénale, le Ministère Public s'est trouvé contraint d'ordonner la remise en liberté du justiciable placé en détention provisoire.
Dans la seconde espèce (Crim 09 février 2016, n° de Pourvoi 15-87095), la Chambre de l'Instruction avait également constaté que le dossier mis à la disposition de l'avocat était incomplet, avait ordonné la mise en liberté d'office du mis en examen.
Dans ces deux procédures et alors qu'il était saisi à cette fin par le Juge d'Instruction, le Juge des Libertés et de la Détention avait ordonné une nouvelle fois le placement des mis en examen en détention provisoire.
Si les Chambres de l'Instruction avaient tiré toutes les conséquences liées à la communication d'un dossier de procédure incomplet, elles estimaient cependant toutes deux que le nouveau mandat de dépôt décerné par le Juge des Libertés et de la Détention était régulier.
La Cour de Cassation a censuré ces arrêts au motif « que la réincarcération sans justifier de l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de Procédure Pénale n'est possible que lorsque que la remise en liberté sanctionne la violation d'un vice de forme ».
En effet, les Ordonnances initialement délivrées par le Juge des Libertés et de la Détention n'étaient pas nulles. Aussi, n'ayant pas été privées d'effet par un vice de forme, il appartenait au Juge des Libertés d'objectiver des circonstances nouvelles visées à l'article 144 du Code de Procédure Civile.
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