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Modalités d'Indemnisation
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Le
27 janvier 2017
Les majeurs devant les juridictions pour mineurs
Distinguer les spécificités de la procédure des particularités de la peine.
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Le
21 décembre 2016
L'impact des prestations sociales sur l'indemnisation du préjudice corporel
Précisions jurisprudentielles
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Le
14 décembre 2016
La preuve contraire d'une contravention
Le droit à l'épreuve de la grammaire
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13 décembre 2016
Renforcement du droit à l'assistance d'un avocat
Panorama des nouvelles garanties accordées aux justiciables
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Le
24 novembre 2016
Divorcer sans Juge
Les modifications procédurales relatives au divorce par consentement mutuel.
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Le
10 novembre 2016
De la confidentialité des correspondances entre avocats
Eclairages jurisprudentiels
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