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Actualités

Le 18 octobre 2016 Les dépenses publiques liées à l'exercice de la Justice

Les chiffres-clés de la Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice (2014-2016)

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Le 10 octobre 2016 Droit à la preuve et enquête privée

Quelle protection pour la vie privée ?

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Le 11 octobre 2016 La subrogation légale du Fonds de Garantie dopée par le pragmatisme de la Cour de Cassation

Une évolution bien venue au principe d'autonomie de la CIVI par rapport aux juridictions répressives.

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Le 23 septembre 2016 Loyauté de la preuve

Quelle sphère d'intervention pour les autorités publiques ?

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