Actualités

Le 03 juin 2019 Réparation intégrale et émiettement du préjudice moral de la victime indirecte

Si la réparation intégrale reste le principe cardinal du contentieux indemnitaire, cela n'est pas sans incidence sur la notion de "préjudice moral" de la victime par ricochet. Pour un dommage unique, plusieurs postes indemnitaires peuvent se cumuler.

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Le 19 octobre 2018 Autorité de la chose jugée au pénal et contribution à la dette

Périmètre de l'action récursoire d'un co-prévenu

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Le 09 octobre 2018 Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) et Incidence Professionnelle (IP)

Champs d'application au regard du principe de la réparation intégrale du dommage

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