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Il n'appartient pas au mineur gardé à vue de désigner la personne à informer en application des dispositions de l'article 4-II de l'Ordonnance de 1945. Informer à ce titre un éducateur qui aurait subi l'infraction fait nécessairement grief.

Le barème qui sera issu de l'algorithme DataJust a pour objectif une aide à la valorisation du préjudice corporel. Il contient aussi les germes d'une réduction de l'indemnisation qui sera proposée à la victime.

"Quoi qu'il en coûte". Dans son allocution aux Français, le Président de la République assurait les entreprises du soutien de l'Etat en cette période de confinement. Les avocats semblent exclus de tout dispositif

L'interdiction de déplacement en dehors du domicile, prévue par le Décret du 16 mars 2020 et réprimée par une peine d'amende de 135 €. Peut-on considérer qu'il y aurait aussi une "mise en danger de la vie d'autrui" ?

Alors que la population française est invitée là rester chez elle sous peine d'amende, le confinement inhérent à la vie carcérale peut devenir un vecteur de développement de la pandémie du coronavirus (Covid-19).

Analyse des incidences en cas de mise en oeuvre d'un régime de retraite universel : plus de charges, moins de prestations et fermetures de cabinets. Quel avenir pour la profession ? Quelles conséquences s'agissant del'accès au droit pour le justiciable ?