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Actualités

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Les limites de l'autorisation donnée par le Parquet

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Le 31 janvier 2017 Récidive Légale

La curieuse position de la Chambre Criminelle

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Le 27 février 2017 Légitime Défense

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence habituelle

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Le 27 janvier 2017 Les majeurs devant les juridictions pour mineurs

Distinguer les spécificités de la procédure des particularités de la peine.

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