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Infractions sexuelles : Les modifications de la Loi du 21 avril 2021

Le 25 avril 2021
Infractions sexuelles : Les modifications de la Loi du 21 avril 2021
La Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 a modifié la définition légale du viol en y incluant tout acte bucco-génital, et complété la législation sur les infractions de viol ou d'agressions sexuelles subies par les mineurs de 15 ans.

La Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 a notamment modifié la définition légale du viol. Par ailleurs, le Code Pénal distingue désormais les éléments matériels du viol et de l'agression sexuelle lorsque ces infractions sont commises sur un mineur de 15 ans.


Comme souvent, les arrêts rendus par la Cour de Cassation dans le cadre d'une application stricte de la Loi pénale peuvent interpeller, voire choquer lorsque leur analyse est réalisée par des journalistes peu au fait de la technicité juridique d'une part, comme par des femmes ou hommes politiques aux fortes ambitions électorales d'autre part.


Ainsi, d'aucuns ont pu se scandaliser de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle en date du 14 octobre 2020 (n° de pourvoi 20.83-273). Cette décision n'a jamais exigé que la pénétration sexuelle subie par une victime de viol nécessite un quelconque degré de profondeur. Il est vrai qu'en rejetant le pourvoi sans pour autant lever l'ambiguïté rédactionnelle de la décision de la Cour d'Appel, la Cour de Cassation a laissé perdurer un léger brouillard dans lequel ne pouvaient pourtant pas s'égarer des juristes un peu aguerris.


Pour autant, consécutivement à cette analyse erronée qui s'est largement développée dans la presse, et parfois hélas relayée dans des revues juridiques spécialisées, le législateur a modifié la définition légale du viol.


La nouvelle rédaction de l'article 222-23 du Code Pénal inclut également dans les éléments matériels du viol, « tout acte bucco-génital ». Est désormais constitutif d'un viol, un cunnilingus pour lequel la preuve d'une pénétration quelconque n'a pas à être rapportée.


Ainsi, aux termes de l'article 222-23 du Code Pénal, la Loi dispose désormais que :


« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».


Par ailleurs, la Loi de 2021 a créé des définitions spécifiques relatives aux infractions de viol (article 222-23-1 du Code Pénal) et d'agression sexuelle (article  222-29-2 du Code Pénal) sur mineur de 15 ans, modifiant les éléments constitutifs traditionnels.


Il est parfois difficile, les infractions sexuelles étant réalisées dans le secret de l'intimité, de caractériser la violence, la contrainte, de démontrer la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, éléments nécessaires à la définition du viol ou de l'agression sexuelle. D'autant que ces circonstances ne peuvent automatiquement se déduire d'un écart d'âge entre l'auteur de la victime.


Ainsi, la Loi du 21 avril 2021 a créé des articles complétant la répression du viol et de l'agression sexuelle lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans, la démonstration d'un acte de violence, de contrainte, de menace ou de surprise "lorsque la différence d'âge entre le mineur et le majeur est d'au moins 5 ans" n'étant plus nécessaire.


Vous êtes mis en cause au titre d'une infraction sexuelle ? Vous ou l'un de vos proche a été victime d'une agression sexuelle ou d'un viol ? Prenez contact avec un avocat.