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Décision exécutoire ? Décision définitive ? Tout cela se ressemble ... et pourtant ces caractères n'ont rien à voir. Quelques explications pour cesser de continuer à les confondre et mieux encore à les distinguer à coup sûr !
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L'indemnisation d'un préjudice corporel peut être envisagée alors même que l'auteur du dommage n'a pas pu être identifié. Une condamnation pénale préalable n'est pas toujours un préalable nécessaire à la préservation de vos droits à réparation.
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La Loi autorise désormais les cabinets d'avocat à communiquer aux juridictions les factures adressées à leurs clients pour justifier du montant demandé pour la prise en charge des honoraires (frais irrépétibles)
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