Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 26 janvier 2022 Discernement : Des limites aux conséquences de l'abolition ou de l'altération

Quelle efficacité pour les articles 122-1-1 et 122-1-2 du Code Pénal, lesquels définissent des critères permettant de retenir la responsabilité pénale d'un auteur d'infraction malgré une abolition ou une altération du discernement ?

Voir cette actualité
Le 12 janvier 2022 Imputation de la rente accident du travail : les précisions de la Cour de Cassation

Dans la mesure où elle indemnise un dommage par nature permanent, la rente versée au titre d'un accident de travail ne peut s'imputer sur la perte de gains professionnels actuels qui est un poste de préjudice temporaire.

Voir cette actualité
Le 02 septembre 2021 TIG 360° : Quelle plus-value pour l'avocat devant le Tribunal Correctionnel ?

A compter du 04 octobre 2021, le Ministère de la Justice va lancer la plate-forme TIG 360°, destinée en encourager le prononcé de la peine de travail d'intérêt général, peine alternative à ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »