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Actualités

Le 27 septembre 2018 L'indemnisation des accidents de la circulation

Le fondement juridique doit-il s'imposer au Juge ?

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Le 05 juin 2018 Focus sur le sursis avec mise à l'épreuve

Régime général et effets singuliers

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Le 19 juillet 2018 De la compatibilité des fonctions exercées par un magistrat au cours de la procédure pénale

Le cas du Juge de siège saisi d'une demande d'homologation d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

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Le 08 mars 2018 Les limites au droit de solliciter une nullité de procédure

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence habituelle

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