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Actualités
Le 13 août 2019
Détention à domicile sous surveillance électronique et PSE : les différences
La Loi du 23 mars 2019 va créer la peine autonome de Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE), qui va modifier les contours du Placement sous Surveillance Electronique (PSE)
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Le 20 juin 2019
Courtes Peines : La réforme en trompe l'oeil de la Loi n°2019-922 du 23 mars 2019
La population carcérale augmente de façon continuelle et les dispositions de la Loi du 23 mars 2019 pourraient amplifier le phénomène.
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Le 03 juin 2019
Réparation intégrale et émiettement du préjudice moral de la victime indirecte
Si la réparation intégrale reste le principe cardinal du contentieux indemnitaire, cela n'est pas sans incidence sur la notion de "préjudice moral" de la victime par ricochet. Pour un dommage unique, plusieurs postes indemnitaires peuvent se cumuler.
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