Actualités

Le projet de Loi "confiance en la justice" actuellement en discussion au Parlement envisage une modification de la procédure disciplinaire des avocats. Une mauvaise idée construite sur la base d'un postulat inexact.
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La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient préciser les critères de la durée la suspension administrative du permis de conduire lorsqu'elle s'impute sur la durée de la suspension judiciaire prononcée par la juridiction répressive.
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La Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 a modifié la définition légale du viol en y incluant tout acte bucco-génital, et complété la législation sur les infractions de viol ou d'agressions sexuelles subies par les mineurs de 15 ans.
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