Actualités

Le 24 octobre 2017 Légalité de la mesure de garde à vue

Le contrôle des raisons objectives justifiant la mesure

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Le 06 juillet 2017 Quel avenir pour l'infraction de refus de prélèvement des empreintes génétiques ?

Le difficile équilibre entre la sécurité de la population et la protection des droits individuels.

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