Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 05 mars 2022
L'offre indemnitaire de l''assurance en cas d'accident de la circulation
La Loi impose aux assurances de proposer une offre indemnitaire aux blessés en cas d'accident de la voie publique. Il est indispensable de se faire aider par un avocat tout au long des étapes qui mèneront vers une indemnisation juste des préjudices subis
Voir cette actualité
Le 26 janvier 2022
Discernement : Des limites aux conséquences de l'abolition ou de l'altération
Quelle efficacité pour les articles 122-1-1 et 122-1-2 du Code Pénal, lesquels définissent des critères permettant de retenir la responsabilité pénale d'un auteur d'infraction malgré une abolition ou une altération du discernement ?
Voir cette actualité
Le 12 janvier 2022
Imputation de la rente accident du travail : les précisions de la Cour de Cassation
Dans la mesure où elle indemnise un dommage par nature permanent, la rente versée au titre d'un accident de travail ne peut s'imputer sur la perte de gains professionnels actuels qui est un poste de préjudice temporaire.
Voir cette actualité