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Le 28 mars 2022
L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire causé par cet accident.
Le 05 mars 2022
La Loi impose aux assurances de proposer une offre indemnitaire aux blessés en cas d'accident de la voie publique. Il est indispensable de se faire aider par un avocat tout au long des étapes qui mèneront vers une indemnisation juste des préjudices subis
Le 26 janvier 2022
Quelle efficacité pour les articles 122-1-1 et 122-1-2 du Code Pénal, lesquels définissent des critères permettant de retenir la responsabilité pénale d'un auteur d'infraction malgré une abolition ou une altération du discernement ?
Le 12 janvier 2022
Dans la mesure où elle indemnise un dommage par nature permanent, la rente versée au titre d'un accident de travail ne peut s'imputer sur la perte de gains professionnels actuels qui est un poste de préjudice temporaire.
Le 02 septembre 2021
A compter du 04 octobre 2021, le Ministère de la Justice va lancer la plate-forme TIG 360°, destinée en encourager le prononcé de la peine de travail d'intérêt général, peine alternative à ...
Le 26 août 2021
Au-delà des textes réprimant déjà certaines atteintes à la vie privée sur les réseaux sociaux, le législateur adapte son arsenal répressif aux nouvelles technologies et propose désormais une définition pénale du "Doxxing".
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