Dans le cours de chimie au collège, il est enseigné que la matière peut avoir plusieurs états. C'est également le cas du permis de conduire : valide (vous pouvez rouler), retenu par la forces de l'ordre sur instruction de l'autorité préfectorale (dans l'attente qu'il se passe quelque chose...ou pas), invalide (constatation administrative de la perte totale des points), ou annulé par une décision de justice. Le permis de conduire peut également être suspendu pour plusieurs motifs. Cette situation peut compliquer singulièrement l'analyse de la durée de cette suspension pour son titulaire.
Le permis de conduire est un titre administratif qui autorise son détenteur a conduire certains véhicules terrestres à moteur.
La suspension du permis de conduire est également une peine complémentaire susceptible d'être prononcée par le Tribunal. En pareille hypothèse, au-delà d'une peine principale ou d'une peine alternative, la juridiction pourra ordonné la suspension du permis de conduire pour une certaine durée.
La problématique porte sur l'incidence d'une suspension administrative préalable sur l'exécution de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire par le Tribunal. S'il est acquis qu'une suspension par le Préfet est sans effet sur une peine d'annulation judiciaire du permis de conduire (les mesures n'étant pas de même nature), la durée d'une suspension administrative préalablement effectuée viendra en revanche s'imputer sur le délai restant éventuellement restant à effectuer au titre de la suspension judiciaire ordonnée par la justice.
Au-delà de cette première analyse, reste à déterminer la durée de la suspension administrative à prendre en compte.
Aux termes de l'article L.224-2 du Code de la Route, la suspension peut être ordonnée par l'autorité préfectorale pour une durée de 6 mois, voire une année. Elle suppose, à l'issue de ce délai (et en l'absence d'une décision judiciaire qui permettrait d'en poursuivre les effets), le conducteur peut se voir restituer son titre après examen médical qui pourra permettre un avis de restitution.
Par ailleurs, l'article R.221-14-1 du Code de la Route précise que les effets de la suspension ordonnée par le Préfet poursuit ses effets au-delà du délai initial, lorsque le conducteur « néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer ».
Aux termes d'un arrêt en date du 14 avril 2021 (n° de pourvoi 20-83.607), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient préciser que « la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 » vient s'imputer sur la durée de la suspension judiciaire ordonnée par le Juge.
Un éclairage jurisprudentiel attendu, la période déduite jusqu'alors se limitant à celle fixée par l'arrêté préfectoral.
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