Considérations à propos de l'interprétation stricte de la Loi Pénale
L'une des premières notions enseignée en droit pénal est que les textes caractérisant une infraction ou une peine doivent s'interpréter strictement, afin notamment d'éviter que notre République ne sombre dans ce que d'aucuns ont appelé « Le gouvernement des Juges ». Cette notion, posée par l'article 111-4 du Code Pénal entraîne quelques fois un sentiment de vide juridique au regard notamment des nouvelles technologies.
L'arrêt rendu en date du 16 mars 2016 par la Cour de Cassation (n° de pourvoi 15-82676) caractérise parfaitement cette situation.
La Chambre Criminelle a en effet censuré un arrêt confirmatif de la Cour d'Appel de Nîmes, condamnant un homme qui avait diffusé une photographie de son ex- compagne, nue et enceinte, prise à l'époque du concubinage et qu'il avait par la suite diffusé sur internet.
Si la photo avait été prise avec l'accord de la jeune femme, tel n'était bien évidemment pas le cas de la diffusion publique du cliché, ce document par nature intime ayant vocation à rester dans la sphère privée. La Cour d'Appel motivait son arrêt de condamnation sur ce point.
Or, la Cour de Cassation estime que les infractions relatives à l'atteinte à la vie privée ne portent pas sur les images prises dans un lieu privé avec le consentement de la personne photographiée.
On pourrait considérer que l'article 226-1 alinéa 2, 2°, réprimant notamment le fait de « transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé », il restait possible d'asseoir la culpabilité du prévenu.
On rappellera sur ce point d'une part que la notion de transmission visée par ce texte n'est pas tout à fait synonyme de celle-de diffusion (ce qui était le cas en l'espèce)... et que le texte caractérisant l'infraction doit s'apprécier de façon stricte.
Il reste donc à adapter la Loi pénale.
Pour autant, ce genre de problématique ne créé pas nécessairement un no man's land juridique, l'atteinte à la vie privée pouvant être prise en compte sur d'autres fondements textuels, notamment l'article 9 du Code Civil.
Vous subissez une atteinte à votre vie privée, notamment par la diffusion de photographies vous représentant ? Vous êtes mis en cause pour atteinte à la vie privée, dans un cadre pénal ou civil, prenez contact avec un avocat.
