A compter du 04 octobre 2021, le Ministère de la Justice va lancer la plate-forme TIG 360°, destinée en encourager le prononcé de la peine de travail d'intérêt général, peine alternative à l'emprisonnement, notamment par le biais du développement du nombre de places opérationnelles.
Présentée en 2019 à DIJON par le Directeur de l'Agence Nationale du Travail d'Intérêt Général et de l'Insertion Professionnelle la plate forme TIG 360° est présentée comme un outil «au service de tous les acteurs du TIG, pour faciliter le prononcé de la peine de TIG, faciliter la prospection de structures d’accueil et faciliter la gestion opérationnelle des TIG»
On rappellera que le Travail d'Intérêt Général est une peine définie à l'article 131-8 du Code Pénal. Il emporte, sous réserve de l'accord du condamné, l'obligation d'accomplir un travail non rémunéré au profit d'un organisme public, ou d'un organisme privé chargé d'une mission de service public ou encore d'une collectivité ou association habilitée, pour une une durée comprise en 20 et 400 heures fixée par le Tribunal Correctionnel.
Si l'utilité pour les conseillers des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP) (ou les agents de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) pour les condamnés mineurs), on ne peut que se demander où peut bien être l'intérêt de l'accès à cette base de données pour les avocats.
Bien entendu, abondance de bien ne nuit pas. Mais a quoi peut bien servir cette base de données dans le cadre de la défense pénale ?
D'aucuns ont estimé qu'il s'agirait d'un atout pour l'avocat afin de plaider plus efficacement le prononcé d'une peine de travail d'intérêt général. Cela pré-suppose que les magistrats qui président une audience correctionnelle soient totalement ignorant des contraintes éventuelles dans l'exécution d'une peine de travail d'intérêt général. Et dans la mesure où, en tout état de cause, ces magistrats auront directement accès à TIG 360°, on ne voit pas bien en quoi le regard supplémentaire de l'avocat apporterait une réelle plus-value.
Plus encore, une plaidoirie développée autour des informations issues de TIG 360° parce que lieux d'exécution d'une peine de Travail d'Intérêt Général existeraient dans le ressort du Tribunal Judiciaire et offriraient par leur nature une réflexion de nature à éviter une réitération d'infraction chez le condamné se heurteraient a une difficulté majeure.
En effet, il apparaît important de rappeler que le Tribunal Correctionnel n'a pas de compétence pour fixer le lieu d'exécution de la peine. Ainsi, indiquer que telle commune ou telle entreprise chargée d'une mission de service public accueille des condamnés apparaît absurde. Le Lieu d'exécution de la peine de travail d'intérêt général est déterminée par le SPIP ou la PJJ, l'exécution de la peine s'effectuant selon les cas sous le contrôle du Juge des Enfants (pour les condamnés mineurs) ou le Juge de l'Application des Peines (pour les condamnés majeurs), dans le cadre d'un processus « post-sententiel ».
Alors, où se cache la plus-value de l'accès a la plate forme TIG 360 pour les avocats ? Probablement nulle part.
Au mieux cela est parfaitement inutile.
Au pire, viendra peut être un jour où l'accord préalable d'une structure avant la plaidoirie devant le Tribunal Correctionnel deviendrait une condition de recevabilité du prononcé d'une peine de travail d'intérêt général.
Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel, prenez contact avec le Cabinet de Me COLLIOU.