Comme souvent, la pression électorale s'accentuant à l'approche d'un scrutin, la majorité présidentielle à l'Assemblée Nationale vient de voter un certain nombre de modifications de notre ordonnancement pénal. Parmi celle-ci, la fin de Crédit de Réduction de Peine (CRP). Présentée comme une mesure mettant fin à un laxisme pourtant imaginaire, cette décision est incontestablement « une fausse bonne idée ».
Aux termes de l'article 721 du Code de Procédure Pénale, la Loi dispose que « Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois ».
Ainsi, contrairement à ce que d'aucuns peuvent laisser penser à travers de déclarations faites dans des médias d'opinion, les CRP ne sont pas octroyés par un magistrat, mais accordés automatiquement par l'effet de la Loi.
C'est cette automaticité que le Garde des Sceaux a souhaité remettre en cause dans le cadre des discussions sur le projet de Loi « Confiance en la Justice ». Ainsi, le Ministre de la Justice indiquait : « Ce que je veux, c'est en finir avec l'hypocrisie et remettre de la vertu dans le système : des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires".
On ne peut que s'étonner que le Garde des Sceaux, par ailleurs ancien avocat spécialiste en droit pénal, semble confondre les CRP et les réductions supplémentaires de peines (RSP) définies à l'article 721-1 du Code de Procédure Pénale, lesquelles sont octroyées par le Juge de l'Application des Peines aux condamnés qui « manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale ».
Nul besoin donc de remettre en cause les CRP pour promouvoir une dynamique pro-active chez le condamné.
Au-delà de cette décision purement politique à visée électoraliste, l'utilité des CRP a manifestement été passée sous silence. Ceux-ci n'ont pas vocation à favoriser une quelconque hypocrisie, mais constitue au contraire un moyen de sanction efficace au profit du Juge de l'Application des Peines en cas d'infraction disciplinaire... que l'on a choisi de supprimer. Alors même que le but affiché était la sévérité, le Garde des Sceaux a choisi de faire passer un bâton pour une carotte.
Plus encore, si les réductions de peine ne dépendent plus que de l'office du Juge de l'Application des Peines, reste la question de la capacité de ces magistrats a absorber une explosion de situations personnelles de détenus à analyser. Cette problématique est d'autant plus aiguë que, malgré un budget présenté comme exceptionnel par la Chancellerie, les crédits affectés à l'activité juridictionnelle restent dérisoires, loin des standards affichés par les pays européens.
Au surplus, l'institution judiciaire devra composer avec les choix retenus par la nouvelle rédaction de l'article 723-15 du Code de Procédure Pénale issue Loi 2019-222 du 23 mars 2021. Ce texte conditionne désormais la recevabilité de l'aménagement de la peine avant incarcération à la peine d'emprisonnement dont le quantum est inférieur ou égal à une année.
Plus de condamnés à une peine d'emprisonnement, plus de détenus, moins de possibilité d'aménagement ab initio et d'énormes difficultés à prévoir pour obtenir des réductions de peines. Tels sont les éléments d'un dangereux cocktail dont on sait qu'il a pour effet de maintenir à un niveau élevé le taux de réitération pour ceux qui sortent de détention.
Le choix politique porté par le Garde des Sceaux constitue assurément un pari électoral. Tout aussi certainement, il constitue aussi un désastre criminologique en devenir.
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