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La prise en compte par le juge des honoraires versés à votre avocat

Le 31 août 2022
La prise en compte par le juge des honoraires versés à votre avocat
La Loi autorise désormais les cabinets d'avocat à communiquer aux juridictions les factures adressées à leurs clients pour justifier du montant demandé pour la prise en charge des honoraires (frais irrépétibles)


Et si on un parlait d'argent ?

Les frais irrépétibles sont des sommes librement déterminées par une juridiction et mises à la charge de celui qui perd son procès afin de compenser les frais exposés par l'autre partie.

Ces frais irrépétibles appréciés souverainement par le Juge comprennent pour l'essentiel les frais exposés par celui qui gagne son procès au titre des honoraires de son avocat. Il ne s'agit donc pas d'une indemnisation intégrale des honoraires supportés par le client, mais d'une évaluation de ceux-ci par le juge qui doit prendre en compte l'équité et la situation économique de la partie condamnée.


Cette prise en compte de l'équité crée une forme de frustration chez les justiciables.


Elle créé également pour l'avocat la sensation d'une déconnexion entre l'appréciation par le magistrat et la réalité économique d'un cabinet.


Il y a en effet le sentiment d'une réflexion mécanique par le magistrat. La valorisation évolue assez peu sur des problématiques de fond similaires, alors même que la prise en compte de l'équité comme la situation économique de la partie condamnée sont sensiblement différents.


Le Cabinet entend faire évoluer les choses, pour une meilleure prise en compte des honoraires versés :


Jusqu'alors, et malgré en avis contraire 2011/030 du 12 juillet 2011 de la Commission Règles et Usages du Conseil National des Barreaux, la Cour de Cassation considérait que lorsqu'elle sont jointes à une correspondance couverte par le secret professionnel, les factures d'honoraires sont elles-mêmes couvertes par le secret. (Cass. Com. 06 décembre 2016, n°15-14.554)


Désormais, en application de l'article 48 de la Loi 2021-1729 du 22 décembre 2021, les articles de Loi concernés par les frais irrépétibles précisent désormais « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent ».


Dans l'intérêt du client, et avec l'accord de celui-ci, nos factures peuvent désormais être communiquées en procédure.


Je l'ai fait il y a quelques temps. Et j'ai constaté une différence sensible de traitement entre ma demande au titre des frais irrépétibles et celle que présentais précédemment sans aucun justificatif.


C'est pourquoi le cabinet envisagera avec vous de verser au dossier les factures d'honoraires (sans détail des diligences, qui restent couvertes par le secret professionnel) qui vous ont été adressées.


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