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L'indemnisation d'un préjudice corporel causé par un auteur inconnu

Le 19 septembre 2022
L'indemnisation d'un préjudice corporel causé par un auteur inconnu
L'indemnisation d'un préjudice corporel peut être envisagée alors même que l'auteur du dommage n'a pas pu être identifié. Une condamnation pénale préalable n'est pas toujours un préalable nécessaire à la préservation de vos droits à réparation.


Peut-on se faire indemniser de son préjudice lorsque l'on est victime d'un dommage corporel causé par des des êtres venus d'une autre planète


De prime abord, la problématique peut paraître incongrue. La présence extra-terrestre sur la planète bleue n'est pas établie à ce jour.

Cette question est beaucoup plus pragmatique dans le cas de Victor Stone.

Jeune joueur de football (le football avec le ballon ovale), il a subi les conséquences de l'explosion d'un étrange artefact à la suite d'un assaut donné par les sbires de Darkseid, le seigneur d'Apokolips.

On ignore si une enquête a été confiée au commissaire James Gordon et le cas échéant, quel aurait été le point de vue du Procureur de la République. Ce qui est certain, c'est qu'aucun procès n'a jamais été organisé contre Darkseid (en raison d'une immunité diplomatique ?) et ses troupes.

- Victor Stone aurait-il pu saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) d'une requête en indemnisation de ses préjudices ?

- Il a été victime d'une infraction pénale, ce qui n 'est pas sérieusement contestable.

- De plus, avec un corps rongé de l'intérieur par du Prométhium, il est évident que l'interruption temporaire de travail qu'il a subi aurait été fixée a minima a 30 jours.

- Quand bien même cela ne serait pas le cas, les séquelles sont extrêmement importantes. Afin de lui permettre de rester en vie, il est désormais connecté en permanence une structure cybernétique (inamovible, tout le monde n'a pas la chance d'avoir l'armure d'Iron Man) à partir de technologies expérimentales ☣️⚛️. En clair, de multiples prothèses . Des prothèses cool de super-héros, mais des prothèses qui feront sans aucun doute exploser le taux de son Déficit Fonctionnel Permanent (DFP).

En conclusion :


Une requête en indemnisation devant la CIVI est recevable si vous êtes victime d'une infraction pénale. La condamnation de l'auteur n'est pas un préalable nécessaire. Celui-ci peut même être inconnu, décédé ou pénalement irresponsable.


Sauf cas particulier lié à la nature de l'infraction (laquelle ne peut pas être un accident de la circulation relevant de la Loi n°85-677 du 05 juillet 1985 ou d'un acte de chasse, ces faits relevant d'autres systèmes d'indemnisation), vous devrez justifier d'une ITT d'une durée au moins égale à 30 jours ou d'une incapacité permanente.


Dans le cas de Victor Stone, peu d'espoir de voir une telle requête aboutir :


L'article 706-3 du Code de Procédure Pénale précise qu'il faut aussi que le demandeur soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire français.