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Assurance de Protection Juridique et Frais de Justice

Le 24 octobre 2014
Assurance de Protection Juridique et Frais de Justice
Quelles modalités de prise en charge ?
Si vous avez souscrit auprès de votre Compagnie d'Assurance un contrat de protection juridique, les honoraires de votre avocat (ainsi que les honoraires éventuels d'un Huissier de Justice ou le coût d'une expertise judiciaire) peuvent être pris en charge, avec le cas échéant application d'un plafond contractuel.

Les honoraires de votre avocat peuvent être réglés directement à votre avocat, ce qui nécessite au préalable la régularisation d'une Convention d'Honoraires, ou prendre la forme d'un remboursement sur protection d'une facture acquittée.

Quelles que soient les modalités de prise en charge des honoraires de l'avocat au titre du contrat de protection juridique, la Compagnie d'Assurance ne peut jamais imposer un avocat à son assuré. Le client a donc toujours la possibilité de librement choisir son avocat.

Par ailleurs, la Compagnie d'Assurance ne peut exiger de l'avocat aucun accès aux éléments du dossier, en raison des dispositions légales et réglementaires concernant le secret professionnel.
 
Au delà de ces précisions,le client peut être amené à rétrocéder des fonds à son assurance  protection juridique à l'issue du procès.

En pareille hypothèse, la rétrocession par le client à son assureur s'effectue, non au regard de l'intégralité des sommes accordées par le Jugement, mais du montant alloué au titre des frais irrépétibles (pour des informations sur les frais irrépétibles voir http://tinyurl.com/puhf8yq )

Pour autant, ce n'est pas nécessairement la somme accordée au client en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ou 475-1 du Code de Procédure Pénale qui doit être reversée à la Compagnie d'Assurance.

Sur ce point, aux termes de l'article L.127-8 du Code des Assurances la Loi précise clairement que :

« Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées ».

Il s'agit d'une disposition légale d'ordre public à laquelle d'éventuelles dispositions contractuelles contraires ne sauraient valablement être opposées.

En conséquence, seule la différence (si toutefois elle existe à l'issue du procès) entre les frais irrépétibles accordés et le plafond contractuel de prise en charge des honoraires au titre de l'assurance protection juridique peut faire l'objet d'une rétrocession.

Attention aux assureurs quelques fois trop pressés de réclamer le remboursement des sommes prises en charge au titre du contrat d'assurance protection juridique. Très souvent, les exigences des Compagnies d'Assurance vont bien au-delà de ce que leur permet la Loi.

En cas de difficulté, renseignez-vous auprès de votre avocat !