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Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats

Le 15 septembre 2014
Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats
A quoi sert la CARPA ?
La CARPA (Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats) est un organisme créé en application de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
 Depuis la Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, les avocats doivent placer sur un compte bancaire géré par la CARPA les sommes qu'ils reçoivent pour le compte de leurs clients.

 Dans un arrêt du 23 mai 2013 (n° de pourvoi 12-83667), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé que le non-respect de cette obligation légale par l'avocat était constitutif du délit d'abus de confiance.

 Cette formalité permet de s'assurer notamment que les paiements par chèque adressés à l'avocat en exécution d'une transaction ou d'une décision de justice bénéficient d'une provision suffisante, ce qui constitue une garantie importante pour le client.

 Il existe actuellement 133 CARPA en France.
 
Le Cabinet de Me COLLIOU dépend de la CARPA OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE, dont le siège est sis 6, rue Hoche à RENNES (35) et qui regroupe les barreaux de BREST, NANTES, QUIMPER, RENNES et SAINT BRIEUC.