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Capacité juridique et consentement au mariage

Le 25 janvier 2016
Capacité juridique et consentement au mariage
De la distinction de concepts juridiques théoriques aux aspects pratiques
Le mariage suppose la capacité pleine et entière de celui qui va exprimer son consentement (Article 146 du Code Civil). Si celui-ci est sous tutelle, ce consentement devra être précédé d'un accord du Juge des Tutelles. Cependant, cette autorisation n'a d'effet que sur la capacité juridique...
 
Dans un arrêt en date du 02 décembre 2015 (N° de Pourvoi 14-25777), la Cour de Cassation vient rappeler les limites de l'autorisation susceptible d'être donnée par le Juge des Tutelles au visa de l'article 460 du Code Civil.
 
D'une part part, l'autorisation donnée par un Juge des Tutelles à un majeur protégé ne peut s'analyser en une délégation du consentement à mariage. La décision du juge ne porte que sur l'aspect lié à la capacité juridique du majeur protégé.
 
On notera au passage que la Cour de Cassation considère sur ce point que la demande d'autorisation adressé au Juge des Tutelles est un acte qui doit être réalisé personnellement par le majeur protégé, lequel ne peut être valablement représenté à cette occasion par son tuteur. En pareille hypothèse, la saisine du Juge serait irrégulière. On peut s'interroger sur les raisons qui justifient une telle orthodoxie.
 
D'autre part, avant d'apprécier souverainement l'opportunité de donner son accord dans le cadre de l'article 460 du Code Civil, le Juge doit s'assurer, au besoin dans le cadre d'une audition, que le majeur protégé peut en personne donner son consentement. La 1ère Chambre Civile confirme sur ce point une jurisprudence ancienne (Civ. 1ère, 24 mars 1998, n° de pourvoi 97-11252).
 
En effet, quand bien même cette hypothèse n'est pas expressément visée aux termes de l'article 458 du Civil, le mariage fait partie des actes dont la nature implique un consentement personnel qui ne peut donner lieu à assistance ou représentation.
 
Il s'ensuit, comme de ce cas d'espèce examiné par la Cour de Cassation en date du 02 décembre, qu'un individu en état végétatif et placé sous curatelle depuis plusieurs années ne peut se marier. Il ne pourrait ni saisir lui-même le Juge des Tutelles, ni exprimer personnellement un quelconque consentement, ces conditions étant au surplus à apprécier cumulativement.
 
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