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Commission d'Office et Aide Juridictionnelle

Le 19 septembre 2014
Commission d'Office et Aide Juridictionnelle
Deux mécanismes très différents et sans lien entre eux
La commission d'office est une décision, prise par le Bâtonnier de l'Ordre ou une juridiction, visant à désigner'un avocat pour intervenir au soutien des intérêts d'un justiciable.
 
Cette décision intervient sur demande du client qui souhaite se voir commettre un avocat, ou de façon plus systématique dans les procédures où l'assistance d'un avocat est obligatoire (Droit pénal des mineurs, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, Comparution Immédiate, …)
 
On soulignera par ailleurs que, contrairement à l'image d'Epinal régulièrement véhiculée par la télévision, la Commission d'Office n'est pas réservée aux jeunes avocats récemment diplômés.
 
Autre idée reçue, l'intervention d'un avocat au titre de la Commission d'Office est sans aucune incidence sur la demande d'Aide Juridictionnelle qui pourrait être faite par le client.
 
En effet, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé par le Bureau d'Aide Juridictionnelle sous conditions de ressources, que l'avocat ait été choisi par le client ou qu'il intervienne au titre de la Commission d'Office.
 
D'une manière générale, il convient de ne pas attendre le dernier moment pour choisir un avocat ou pour demander en la désignation au titre de la Commission d'Office, et ce quelles que soient vos ressources.