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Délit d'abandon de famille

Le 18 août 2015
Délit d'abandon de famille
Les liens entre justice civile et justice pénale
Le délit d'abandon de famille suppose l'existence préalable d'une décision civile. Néanmoins, la modification de cette dernière, y compris avec effet rétroactif, n'a pas d'influence sur la réalité juridique de l'infraction pénale poursuivie.
 
Le délit d'abandon de famille est défini comme suit aux termes de l'article 227-3 du Code Pénal :
 
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
 
Dans un arrêt du 04 mars 2015 (Crim. 04 mars 2015, n° de Pourvoi 15-85255), la Cour de Cassation vient confirmer une jurisprudence bien établie mais particulièrement stricte portant sur le délit d'abandon de famille.
 
S'il est tout à fait compréhensible de poursuivre et de condamner les débiteurs d'aliments qui n'exécutent pas les décisions civiles prononcées contre eux, la Cour de Cassation vient rappeler que les éléments constitutifs d'une infraction s'apprécient au jour de la commission des faits délictueux.
 
Dès lors, il importe peu que la décision du Juge aux Affaires Familiales fondant la décision de confirmation rendue par Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de METZ du 03 juillet 2013 ait été modifiée avec effet rétroactif par la Chambre de la Famille de cette même Cour d'appel suivant arrêt en date du 04 septembre 2012.
 
Cette application rigide vient jusqu'à créer des situations ubuesques en retenant des situations d'abandon de famille alors même que le mariage (Crim., 23 mars 1981, n° de Pourvoi 74-94340) ou le lien de filiation entre parent et enfant (Crim., 02 mars 1998, n° de Pourvoi 98-97091) ont fait avaient pourtant été annulées.
 
Au delà de la stricte application des principes portant sur la date d'appréciation des faits délictueux, on peut légitimement se demander pourquoi on ne tient pas compte de la « disparition juridique » de la décision civile qui est... l'un des éléments constitutifs de l'infraction.
 
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