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L'abandon d'un bien immobilier à titre de prestation compensatoire

Le 03 février 2015
L'abandon d'un bien immobilier à titre de prestation compensatoire
Conditions, modalités et effets quant à la liquidation du régime matrimonial
En application de l'article 274 du Code Civil, le Juge aux Affaires Familiales peut accorder, sous la forme d'un abandon d'un bien immobilier, une prestation compensatoire à l'un des époux. Un tel jugement opère alors cession forcée du bien au profit du créancier, sans qu'il soit nécessaire que le débiteur donne son accord.
 
Tout au plus, comme l'a exigé le Conseil Constitutionnel (13 juillet 2011–n°2011-151 QPC), lorsque le bien abandonné à titre de prestation compensatoire est un bien propre du débiteur, le Juge aux Affaires Familiale ne peut être imposé que si le versement d'une somme d'argent se révèle insuffisant pour garantir le paiement de la prestation. Cette exigence a été clairement reprise par la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mai 2014 portant sur la cession forcée d'un bien propre à titre de prestation compensatoire (Civ. 1È, 28 mai 2014, n° de Pourvoi 13-15.760), tout comme la Cour Européenne des Droits de l'Homme saisie d'une problématique identique (CEDH, 10 juillet 2014, n°4944/11).
 
En pareille hypothèse, on précisera que le transfert de propriété entre les époux est effectif dès que la décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales (ou le cas échéant par la Cour d'Appel) est définitive, en application de l'article 274,2° du Code Civil. En effet, la Loi dispose que le Jugement opère cession forcée en faveur du créancier. Cette exigence a été rappelée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 novembre 2013 (Civ. 1è, 20 novembre 2013, n° de Pourvoi 12-28.353)
 
Il s'en déduit plusieurs conséquences :
 
D'une part, il n'y pas lieu d'attendre la régularisation d'un acte notarié pour que le transfert de propriété soit effectif.
D'autre part, si le Jugement comporte les mention nécessaire, il pourra faire l'objet d'une publication auprès des services de la publicité foncière.
Enfin, il peut avoir un effet sur une éventuelle indemnité d'occupation.
 
Plus encore, l'abandon d'un bien immobilier à titre de prestation compensatoire aura un impact important sur la liquidation à intervenir du régime matrimonial.
 
L'abandon du bien immobilier étant immédiat par l'effet du divorce, ce bien ne peut pas faire partie de la masse active qui sera à partager par le Notaire.
 
Dans le cadre d'un divorce, si vous envisagez d'abandonner un bien immobilier à votre conjoint, parlez-en d'abord avec un avocat. Ce choix peut être lourd de conséquences.