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L'indemnisation du blessé sans condamnation du conducteur du véhicule impliqué

Le 17 avril 2023
L'indemnisation du blessé  sans condamnation du conducteur du véhicule impliqué
La condamnation du conducteur n'est pas nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas d'accident et la Cour de Cassation vient de reconnaître la possibilité d'un procès civil si des dommages et intérêts n'ont pas été demandés dans un procès pénal.

Même si le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident n'est pas déclaré coupable, les blessés peuvent être indemnisés.

La solution n'est pas nouvelle, puisqu'en matière d'accident de la circulation, l'indemnisation ne repose pas sur une faute du conducteur. :

 * Il n'y a pas besoin d'un procès pénal, ni même parfois d'un procès pour obtenir une indemnisation juste pour les préjudices subis.

 * Dans le cadre d'un procès pénal, l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale prévoit expressément que sur demande de la partie civile ou de son assureur, le Tribunal qui prononce une relaxe reste compétent pour statuer sur la réparation du dommage.

A ces situations, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation vient d'apporter la précision suivante par un arrêt en date du 14 avril 2023 (N° de Pourvoi 21-13.516) :


« La personne qui ne demande pas au juge pénal de statuer sur la réparation de son préjudice dans l'hypothèse d'une relaxe du prévenu auquel est reprochée une infraction non-intentionnelle conserve le droit de soumettre sa demande d'indemnisation au juge civil, sans que lui soient opposés le principe de la concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée ».