Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'offre indemnitaire de l''assurance en cas d'accident de la circulation

L'offre indemnitaire de l''assurance en cas d'accident de la circulation

Le 05 mars 2022
L'offre indemnitaire de l''assurance en cas d'accident de la circulation
La Loi impose aux assurances de proposer une offre indemnitaire aux blessés en cas d'accident de la voie publique. Il est indispensable de se faire aider par un avocat tout au long des étapes qui mèneront vers une indemnisation juste des préjudices subis

Dans le cadre de la Loi « Badinter » du 06 juillet 1985, la Loi fait obligation aux compagnies d'assurances de proposer une indemnisation aux blessés.


Ainsi, aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, la Loi dispose que :


« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ».


Rapidement après l'accident, et au plus tard à réception d'une telle offre (qui peut être provisionnelle dans l'attente d'éléments suffisants pour valoriser le préjudice), il important de prendre contact avec un avocat.


En effet, les offres provisionnelles reçues sont parfois très éloignées dans leurs montants des sommes auxquelles les blessés peuvent légitimement prétendre. Parfois parce que les documents médicaux transmis sont sommaires et incomplets. Parfois parce que la première offre provisionnelle est parfois standardisée, sans prise en compte d'éléments particuliers liés à l'accident.


Il est donc nécessaire de prendre conseil auprès d'un avocat, dont la compétence technique permettra de solliciter une somme complémentaire.


De même, si l'importance du dommage corporel subi le justifie, une expertise pourra être organisée à l'initiative de l'assureur. A nouveau, seul l'avocat pourra vous accompagner et réunir les pièces médicales, vous conseiller sur la sélection des documents à transmettre. Au surplus, l'avocat à la compétence pour vous assister aux opérations d'expertise et discuter de vos préjudices.


En cas de difficulté, l'avocat vous accompagnera dans le cadre d'une procédure judiciaire pour solliciter devant la juridiction compétente une expertise et une indemnisation provisionnelle en rapport avec votre situation.


Enfin, seul l'avocat est compétent pour valoriser financièrement l'évaluation médicale de vos différents préjudices et les discuter dans le cadre de discussions amiable avec la compagnie d'assurance comme dans le cadre d'une procédure contentieuse.


Ce n'est pas parce que vous recevez une offre d'une compagnie d'assurance qu'elle doit être acceptée. Informez-vous au préalable par un professionnel qui interviendra dans votre seul intérêt.


Vous avez été blessé dans le cadre d'un accident de la circulation ? Prenez contact avec un avocat.


Le Cabinet de Maître Maxime COLLIOU, avocat au Barreau de BREST, peut vous accompagner, vous assister, vous conseiller et vous représenter tout au long des étapes qui vous permettront d'obtenir une juste indemnisation de l'ensemble de vos préjudices.